Éditeur
I2CMEDIA FRANCE
10 Rue Greneta
75003 Paris
RCS Paris 818726127

Directeur de la publication
CALISTI Cedric

Responsable de la rédaction
CALISTI Cedric

Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix (France)
RCS Lille Métropole 424 761 419

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Sommaire :
1    Mentions préliminaires
2    Commande
3    Prix – Paiement
4    Prestation du service – Rupture anticipée
5    Dispositions relatives aux droits du consommateur
6    Protection des données – cookies
7    Exonération de responsabilité
8    Propriété intellectuelle
9    Modification des conditions générales
10    Droit applicable et juridictions compétentes
11    Règlement amiable des litiges
12    Divisibilité
13    Non-renonciation

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales
La présente application est éditée par la société i2CMedia France (ci-après « l’éditeur »), SASU au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818726127, et dont le siège social est situé  au 10 Rue Greneta, 75003 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR71818726127.

Le Directeur de la publication et Responsable de la rédaction de l’application est monsieur CALISTI Cédric
b) Objet – Service
La présente application peut être téléchargée librement et gratuitement par tout utilisateur depuis l’App Store. Elle consiste en une application permettant à l’utilisateur de suivre l’actualité Apple (iPhone, iPad, Mac, etc.). L’utilisation de l’application est gratuite, l’utilisateur a néanmoins la faculté de souscrire à un abonnement payant lui permettant de supprimer les publicités et de profiter de fonctionnalités supplémentaires (Mode nuit automatique, recherche). Les présentes conditions sont applicables à la souscription à l’abonnement premium.
c) Acceptation des conditions générales
L’utilisation des services proposés par l’application suppose l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider sa commande.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une société.

2. Commande
Afin d’utiliser les services fournis par l’application, l’utilisateur devra préalablement télécharger l’application de base sur l’App Store. L’utilisateur devra à cette occasion valider les conditions générales d’utilisation de la plateforme de téléchargement. Une fois l’application téléchargée, l’utilisateur pourra immédiatement utiliser les fonctionnalités de base de l’application.

Pour souscrire à l’abonnement payant lui permettant de jouir de fonctionnalités supplémentaires, sans bannières publicitaires, il devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet. L’utilisateur sera alors redirigé sur une page sur laquelle il pourra vérifier la nature et la durée du service qu’il a choisi et vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif, sera en outre indiqué au client qu’il ne dispose pas de droit de rétractation et qu’en validant sa commande, il reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

Si la souscription lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton « valider », il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation puis sera invité à renseigner le mot de passe de son compte iTunes.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au client directement par le biais de l’application, dans un délai raisonnable.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un récapitulatif de sa souscription lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi que l’absence de droit de rétractation.

3. Prix – Paiement

Les prix indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.
L’utilisateur effectue le règlement de son abonnement par le biais de la solution de paiement sécurisée fournie par l’App Store. Le compte débité sera celui dont les informations bancaires ont été renseignées lors de l’inscription de l’utilisateur sur son compte iTunes. En toute hypothèse, l’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur ; le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

4. Prestation du service – Rupture anticipée

Les services sont mis à disposition immédiatement à compter du parfait encaissement des sommes correspondant au paiement de la commande. La durée de l’abonnement est indiquée lors de la souscription et prend effet à compter de la mise à disposition des services.
La rupture anticipée de l’abonnement pourra être demandée à tout moment par l’utilisateur, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, étant alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.
L’éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou à l’une quelconque des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.
L’abonnement est reconductible automatiquement. Le client ne souhaitant pas reconduire son abonnement, il pourra modifier ses options en cliquant sur le lien "Gérer votre abonnement" dans la page où a été souscrit l'achat intégré.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle
Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, par courrier électronique à l’adresse suivante : i2cmedia.france@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : I2CMEDIA FRANCE 10 Rue Greneta 75003 Paris, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
b) Droit de rétractation (non)
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé, c’est-à-dire lorsque les services payants auront été mis à la disposition du client

6. Protection des données – Cookies

L’utilisation de l’application proposée par l’éditeur ne nécessite pas la collecte, par l’éditeur, d’informations personnelles concernant les utilisateurs.
Afin de permettre un meilleur fonctionnement des différentes interfaces de l’application, l’éditeur pourra néanmoins procéder à l’implantation d’un cookie dans le navigateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à l’utilisation de l’application (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs au cours de leur visite (recherches). Ces cookies ont vocation à être conservés dans le navigateur de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à (1) un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une utilisation ultérieure de l’application par l’utilisateur.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface du navigateur. Dans un tel cas, l’utilisation de l’application ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.
L’utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son mobile, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options/vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur utilisation de la présente application, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie.

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’utiliser l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (ex : dysfonctionnement de l’appareil mobile de l’utilisateur, etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à (1) une heure ininterrompue ou au-delà de (24) vingt-quatre heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande de l’utilisateur. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.
Les services vendus étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur différents sites internet et la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l’application mise à disposition des utilisateurs appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne confère en aucun cas un quelconque droit de propriété sur l’application à l’utilisateur ; l’utilisateur jouit d’un simple droit d’utilisation non exclusif et en toute hypothèse temporaire.
Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droit.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l’application, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

9. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

10. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

11. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

12. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

13. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.