Apple vient d’être de nouveau débouté par la Cour de cassation, deux ans après l’avoir été par la cour d’appel. Cela concerne le raid surprise qui a eu lieu au siège social d’Apple France en 2013 suite à une accusation d’entente illégale, rapport BFM Business.

En 2012, eBizcuss, un revendeur Apple autorisé qui a dû fermer la même année, a poursuivi Apple en justice suite à l’ouverture de ses Apple Store en France. Il a porté plainte devant l’Autorité de la concurrence pour « abus de position dominante et de dépendance économique ». eBizcuss accusait ses trois grossistes (Ingram, Tech data et Virgin Mobile) chez qui il achetait ses produits d’être complices d’Apple dans cette affaire pour le faire couler. L’Autorité de la concurrence a alors saisi le dossier, a ouvert une enquête et a effectué des raids surprises chez Apple France, Ingram, Tech data et Virgin Mobile. Ces raids ont eu lieu en juin 2013. Selon Apple, le raid effectué à son siège social n’était pas légal.

En réalité, eBizcuss est allé plus loin et a déposé une autre plainte contre Apple en 2012 en lui réclamant 77 millions d’euros de dommages pour « concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentiels ». Suite à cette attaque, Apple a expliqué que son contrat signé avec eBizcuss avait été fait avec sa filiale irlandaise et non française. Apple a alors estimé que la justice française ne pouvait pas s’occuper de cette affaire.

La justice a donné raison à Apple au départ, puis a annulé cette décision et a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Versailles. L’affaire traîne depuis six ans maintenant. La Cour de justice européenne doit trancher maintenant. En attendant sa décision, l’enquête va pourvoir continuer, le raid a permis d’obtenir 100 000 e-mails et plus de 70 000 pièces jointes.