Le bras de fer entre Apple et Epic Games entre dans une nouvelle phase. Apple a déposé son mémoire devant la Cour suprême des États-Unis afin de faire annuler la décision pour outrage au tribunal qui l’a contrainte à modifier les règles de l’App Store américain. Une victoire permettrait potentiellement au groupe de revenir au fonctionnement antérieur à 2025.
Apple conteste l’interprétation de l’injonction de 2021
Le conflit trouve son origine dans l’obligation imposée à Apple d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement externes. Cupertino avait appliqué cette ouverture tout en prélevant une commission comprise entre 12 % et 27 % sur ces transactions. Epic Games avait alors saisi la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui avait estimé en avril 2025 qu’Apple avait violé son injonction.
Apple soutient désormais qu’aucun tribunal ne devrait pouvoir prononcer un outrage civil pour violation de « l’esprit » d’une injonction lorsque son texte ne prohibe pas clairement le comportement concerné. Le groupe souligne notamment que l’ordonnance originale, longue de seulement 75 mots, ne précisait aucunement quelles commissions pouvaient ou non être facturées.
La Cour suprême examinera le dossier
La cour d’appel du neuvième circuit avait confirmé la condamnation, poussant Apple à saisir la Cour suprême. Celle-ci a accepté d’examiner l’affaire et une audience est attendue en 2027. Epic Games doit déposer son mémoire en réponse en novembre.
En parallèle, la justice doit encore déterminer quel niveau de commission Apple pourrait éventuellement appliquer aux achats réalisés hors de l’App Store, après avoir jugé qu’une interdiction totale allait trop loin. Apple a récemment proposé un taux pouvant atteindre 15 %. L’arrêt de la Cour suprême pourrait donc redéfinir durablement l’équilibre économique entre Apple, les développeurs et les paiements externes aux États-Unis.
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