Apple contre Epic Games : la Cour suprême fixe l’audience au 11 janvier 2027

Le feuilleton judiciaire entre Apple et Epic Games continue de plus belle : la Cour suprême des États-Unis entendra les arguments des deux entreprises le 11 janvier 2027, dans un dossier susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur les règles commerciales de l’App Store américain.

Apple avait saisi la Cour suprême en mai 2026 après avoir été reconnue coupable d’outrage au tribunal pour sa manière d’appliquer l’injonction anti-steering imposée en 2021. Cette dernière obligeait Cupertino à laisser les développeurs orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement externes.

Apple conteste l’interprétation de l’injonction

Le cœur du débat porte désormais sur un point juridique précis. Apple estime qu’un tribunal ne devrait pas pouvoir sanctionner une entreprise pour avoir violé « l’esprit » d’une injonction lorsque le comportement reproché n’est pas explicitement interdit par son texte.

Apple Epic Games Logos

La firme avait notamment conservé des commissions pouvant atteindre 27 % sur certains achats externes, ce qui avait conduit la juge Yvonne Gonzalez Rogers à considérer qu’Apple avait contourné son ordonnance. Depuis, le groupe a proposé un nouveau barème allant jusqu’à 15 %.

Une décision qui pourrait redessiner les règles de l’App Store

La Cour suprême avait accepté en juin d’examiner uniquement cette question relative à l’outrage civil. Un autre argument avancé par Apple sur la portée nationale de l’injonction n’a pas été retenu.

Les deux camps ont depuis multiplié les mémoires, documents et contributions d’experts, tandis que les procédures sur les commissions continuent devant les juridictions inférieures. L’audience du 11 janvier ne signifie pas qu’une décision tombera immédiatement ce jour là : l’arrêt pourrait n’être publié que plusieurs mois plus tard.

Après plus de six ans de confrontation, Apple et Epic Games abordent donc une étape potentiellement décisive de leur bataille juridique. L’issue pourrait déterminer jusqu’où les tribunaux peuvent encadrer la manière dont Apple monétise les paiements réalisés en dehors de son App Store.

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