Apple apporte des précision sur ses conditions de garantie au regard de la législation européenne
Enfin ! MacRumors vient de constater qu’Apple avait mis en ligne un document concernant les conditions de garantie de ses produits dans l’Union Européenne. Il faut dire qu’Apple a surfé sur une ambiguïté énorme pendant des années et qu’il était temps que tout cela change. Reste qu’Apple joue encore un peu sur les mots… Explications.
Le tableau que l’on retrouve sur chaque site européen explique ce que la législation légale garantie aux consommateurs, ce que la garantie d’un an d’Apple apporte (a priori inutile puisque la garantie légale est de deux ans), et ce à quoi sert le plan AppleCare.
Apple montre que la garantie légale de deux ans ne se cumule pas dans le temps, mais s’ajoute à la sienne (ce qui ne sert à rien, nous le répétons). Seule différence notable entre ce que la garantie légale et la garantie d’Apple offre : des service en plus de la part d’Apple (dont les 90 jours de hotline à partir de la date d’achat). Youpi…
Bref, Apple met un peu plus de clarté à tout cela, mais par la même occasion, montre bien qu’elle n’est pas bien honnête et joue sur la confusion (car, qui ira jeter un oeil à ce tableau avant d’acheter un produit Apple ?) …
Source | MacRumors
A noter que pour la Suisse, la durée minimale imposée par la loi n’est que d’un an (http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a210.html) , l’Apple care est donc nécessaire pour profiter d’une garantie de 2 ans.
on parle de legislation européenne donc oui la suisse n’en fait pas partie
en même temps, la garantie de 2 ans ne couvre que les vices cachés des produits (présents à l’origine), l’apple care peut avoir sens si on a peur de griller sa carte mère ou un autre composant durant les 3 ans de sa validité
ta carte mère crame pendant la garantie, ben la garantie marche.
Le vice caché et une carte mère qui grille, c’est du pareil au même…
et non, une carte mère qui grille après l’année de garantie, on te dira que c’est de l’usure mais pas un vice caché. Un vice caché c’est par exemple les problèmes d’antenne de l’iphone 4 ;)
Carte mère grillé après garantie, c’est plus garanti, avant fin de garantie, c’est garanti… (ca fait bizarre d’écrire un truc aussi évident en me disant que je l’explique pour que qqun le comprenne)
Puis va te pointer chez apple en disant que tu captes mal a cause de l’antenna gate plus d’un an après, tu crois qu’ils vont de faire un tapis de pétale de rose et te l’échanger en chanson :D ?
T’as une panne ou un dysfonctionnement pendant la garantie, c pris en charge (sauf si ils font chier, mais c’est un autre débat ça), après garantie non ! Point barre.
Lol apparemment on se comprend pas : si ta carte mère grille pendant la première année, ce sera pris en charge par la garantie. Si elle grille la seconde année, pas de prise en charge malgré la garantie européenne car celle ci ne couvre que les vices cachés et ce n’en est pas un. L’Apple care souscrit entrerait alors en jeu pour prendre en charge le produit. Pour l’antennagate, ça a été reconnu comme un vice caché aux USA et les acheteurs, alors même que leur appareil n’est plus garanti peuvent obtenir un étui gratuit ou 15$ pour s’en acheter un. le même principe existe en Europe pour couvrir les vices cachés.
Woaw c’est du n’importe quoi ce qu’on lit ici !
Une carte mère qui grille au bout d’un an dans des conditions « normales » d’utilisation c’est considéré comme un vice caché de l’appareil car la durée de vie de ce type de composant électronique est bien supérieur ! Il y a donc bien un défaut de fabrication dudit composant qui constitue un vice caché puisque l’utilisateur ne peut en déceler la présence sur son produit.
Ensuite concernant la couverture de la garantie avec l’Apple Care AUCUN SOUCIS : 2 ans par contre pour la règlementation européenne, sachez qu’en France depuis des années il y a un imbroglio dont on sait être expert. En effet, bien que réglementaire elle n’a en France été que trop réclamée par les consommateur et donc volontairement omise par les constructeurs…
Espérons que les choses change.
« la législation légale garantie.. » pas très français ça..
J’ai acheté une console PS3 le 2 juillet 2008. Nous sommes le 5 septembre 2009 et la console ne fonctionne plus. Elle ne lit plus les jeux (apparemment un problème de lentille de lecture blueray). Le magasin et le fabricant nous disent que la console est garantie 1 an et que toute réparation sera de notre poche. La console a été acheté 450 euros. J’ai vu sur internet qu’il y a une garantie européenne des biens de 2 ans (il s’agit de la directive 1999/44/CE du parlement européen reprise par l’ordonnance 2005-136 en droit français qui stipule que la garantie des biens de consommation s’étend au minimum sur 2 ans à compter de la date d’achat). S’applique-t-elle ? Si oui que dois je faire ? Si non quels peuvent être mes recours ?
Réponse de l’expert:
En application des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (transposition de la directive européenne 1999/44/CE), le vendeur professionnel est tenu à l’égard du consommateur de la garantie de délivrance conforme pour les objets mobiliers. Le consommateur peut donc engager la responsabilité du vendeur en cas de défauts de la chose.
Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien.
Durant les six premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.
Le consommateur peut demander soit la réparation soit l’échange (article L.211-9). Toutefois, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si la réparation ou l’échange est impossible, le consommateur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le consommateur rend la chose au vendeur qui lui restitue l’intégralité du prix d’achat.
Le consommateur peut adresser au vendeur une lettre de mise en demeure de réparer ou d’échanger sur le fondement de la garantie légale de conformité. A défaut de réponse, le consommateur peut saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avocat n’est pas obligatoire. Devant le juge, le consommateur devra apporter la preuve du défaut. Or celle-ci n’est pas rapportée par la simple constatation de la panne. Au préalable de cette saisine, le consommateur devra donc faire une expertise de l’appareil afin d’apporter cette preuve.
Le consommateur également exercer un recours contre le fabricant de la chose en tant que vendeur originel de la chose, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil. Il devra là aussi apporter la preuve du vice caché, apportée en pratique par une expertise amiable et contradictoire. Cette action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L’acheteur peut demander soit la résiliation de la vente (il restitue la chose et on lui restitue le prix de vente), soit la réfaction du prix (il conserve la chose et le fabricant lui restitue une partie du prix à hauteur du dommage).
Le consommateur peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au fabricant de la chose. A défaut de réponse, il peut saisir le juge de proximité.
En gros nps iphone son garanti 2 ans si jai compris?