Apple conserve l’accès aux documents qu’elle réclame à 14 agences fédérales américaines pour préparer sa défense dans le vaste procès antitrust visant l’iPhone. Dans une décision déposée le 26 août, le juge fédéral retraité Jose Linares, chargé de superviser ce volet de la procédure, a rejeté la demande de réexamen du département de la Justice. Le DOJ espérait faire annuler une ordonnance favorable à Apple rendue en juillet. Il n’y est pas parvenu : les administrations concernées restent, à ce stade, tenues de rechercher et de produire les éléments jugés pertinents.
Cette décision ne tranche pas le fond du procès et ne valide pas le modèle fermé d’Apple. Elle donne cependant à Cupertino un levier documentaire important. L’entreprise veut montrer que certaines restrictions contestées par le gouvernement peuvent aussi répondre à des impératifs de sécurité, de confidentialité et de gestion des risques, notamment lorsque des organismes sensibles choisissent et administrent leurs smartphones.
Le DOJ n’a pas apporté de motif suffisant pour rouvrir le débat
Le nouvel ordre judiciaire prolonge une bataille engagée depuis plusieurs mois. En juillet, Jose Linares avait déjà estimé que les demandes d’Apple étaient liées aux accusations centrales du dossier. Le gouvernement soutient que le fabricant réduit la concurrence en retardant, en dégradant ou en bloquant des technologies qui rendraient plus facile le passage de l’iPhone à un autre smartphone. Apple cherche précisément à récupérer des évaluations susceptibles d’expliquer pourquoi des fonctions ou des contrôles présentés comme des obstacles à la concurrence peuvent aussi être considérés comme des avantages du produit.
Les documents visés sont détenus par 14 organismes, parmi lesquels la CIA, le FBI, la NSA, la NASA, la Federal Trade Commission, les départements de la Défense, du Commerce et de la Sécurité intérieure, ainsi que le département d’État. Ils peuvent concerner les politiques d’achat, l’évaluation des systèmes mobiles, les risques associés aux boutiques tierces ou encore la place accordée à la protection des données. iPhoneAddict avait détaillé en mai la demande initiale d’Apple, puis en juillet la première décision favorable à Cupertino.
Pour obtenir un réexamen, le DOJ devait invoquer un changement du droit applicable, des preuves nouvelles qui n’étaient pas disponibles auparavant ou une erreur manifeste. Selon Jose Linares, aucun de ces critères n’est rempli. Les déclarations produites par 12 agences à propos du temps et du coût nécessaires à la recherche des fichiers ne constituent pas des faits véritablement nouveaux. Le juge relève que le litige documentaire dure depuis près d’un an et que ces contraintes auraient pu être étudiées plus tôt.
Les agences sont traitées comme une composante des États-Unis
Le désaccord porte aussi sur une question de procédure moins spectaculaire, mais décisive. Le DOJ voulait que les agences soient considérées comme des tiers au procès, ce qui leur aurait donné une protection supplémentaire face aux assignations d’Apple. Le juge retient au contraire qu’elles font ici partie des États-Unis, la partie qui a elle-même engagé l’action antitrust. Les demandes relèvent donc de la communication de pièces entre parties, et non d’une collecte imposée à des acteurs extérieurs au dossier.
Cette distinction ne signifie pas que tous les documents vont devenir publics ni qu’Apple recevra des informations classifiées. Une administration pourra encore opposer un privilège ou une protection à un fichier précis, à condition de justifier son refus de manière individualisée. Ce que le gouvernement ne peut plus faire, après cette nouvelle décision, est bloquer globalement les recherches en affirmant que leur pertinence serait faible ou que leur traitement serait trop lourd sans démonstration suffisamment détaillée.
Le juge prend également soin de séparer deux questions. À ce stade de la procédure, il examine si les pièces peuvent être découvertes, pas le poids qu’elles auront lors du jugement sur le fond. Une politique interne recommandant l’iPhone pour sa sécurité ne prouverait pas, à elle seule, qu’une restriction d’Apple est favorable à la concurrence. Le DOJ pourra donc contester plus tard la valeur et l’admissibilité des documents effectivement produits.
Pourquoi ces documents comptent pour la défense de l’iPhone
La plainte déposée en 2024 reproche à Apple d’avoir protégé son pouvoir sur le marché des smartphones au moyen de plusieurs verrous : limites imposées aux super-apps et au cloud gaming, qualité dégradée de la messagerie multiplateforme, intégration réduite des montres concurrentes et restrictions frappant les portefeuilles numériques tiers. Ces choix augmenteraient le coût d’un départ vers Android et renforceraient l’écosystème de l’iPhone.
Apple répond qu’un système étroitement contrôlé ne se résume pas à un mécanisme de fidélisation. Si des agences chargées de missions sensibles ont comparé les plateformes et retenu l’iPhone en raison de ses protections, la société pourra s’appuyer sur leurs analyses pour défendre l’existence d’effets favorables. Ce raisonnement devra toutefois rester attaché à chaque pratique contestée : un bénéfice général de sécurité ne suffit pas automatiquement à justifier toutes les limitations techniques ou commerciales.
La firme avait déjà demandé le rejet de la tentative de réexamen du DOJ dans une réponse particulièrement ferme. Elle remporte maintenant cette manche procédurale. En parallèle, Apple et les autorités ont discuté d’un éventuel accord amiable, sans garantie qu’il aboutisse.
La prochaine étape sera moins visible, mais probablement plus importante : déterminer ce que les 14 agences possèdent réellement, quelles pièces elles accepteront de transmettre et quels privilèges elles invoqueront. Apple a gagné le droit de chercher des éléments utiles à sa défense ; elle doit encore démontrer que ces documents existent et qu’ils répondent concrètement aux accusations du gouvernement.
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