Apple avait déjà annoncé que les développeurs devraient dès octobre partager leurs numéro et adresse au niveau de l’App Store en Europe. Ce 17 octobre 2024 marque le premier jour où l’obligation est en place.

App Store Informations Numero Adresse Developpeur

Dans une note aux développeurs, Apple indique :

À partir d’aujourd’hui, pour soumettre des mises à jour d’applications sur l’App Store dans l’Union européenne (UE), les titulaires de compte ou les administrateurs du programme Apple Developer doivent indiquer leur statut de commerçant (trader) dans l’App Store Connect. Si vous êtes commerçant, vous devrez fournir vos informations de commerçant avant de pouvoir soumettre votre application pour examen.

À partir du 17 février 2025, les applications sans statut de commerçant seront retirées de l’App Store dans l’UE jusqu’à ce que le statut de commerçant soit fourni et vérifié, afin de se conformer à la Loi sur les services numériques.

Ce changement est en lien avec la Loi sur les services numériques ou Digital Services Act  (DSA). Le DSA impose à Apple de vérifier et d’afficher les informations relatives aux contrats des commerçants pour tous ceux avec le statut « trader » qui distribuent des applications sur l’App Store en Europe. Les développeurs qui gagnent de l’argent sur l’App Store par le biais d’une application payante au départ ou d’achats intégrés sont considérés comme des commerçants, quelle que soit leur taille.

Les coordonnées de chaque développeur considéré comme commerçant seront accessibles au public, et de nombreux développeurs ne sont pas contents de cette exigence. Les développeurs indépendants et les petites entreprises n’ont peut-être pas d’adresse professionnelle ni de numéro de téléphone à fournir et sont, à juste titre, réticents à communiquer leurs coordonnées personnelles.

Les informations demandées seront affichées sur l’App Store en France et dans les autres pays de l’Union européenne. Elles seront cependant absentes dans les autres régions du monde.