Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Spliiit à verser 785 000 euros de provisions à Apple, Netflix et Disney pour concurrence déloyale, contrefaçon de marque et complicité de violation de leurs conditions générales d’utilisation (CGU) à cause du service de partage d’abonnements. Ce montant est provisoire : le chiffre définitif des dommages et intérêts sera fixé après que Spliiit aura communiqué l’ensemble de ses données commerciales depuis 2019.

Spliiit

Une condamnation pour Spliiit en France

Fondée en 2019, Spliiit propose à des abonnés de partager leurs accès à quelque 300 services en ligne contre rémunération, en prélevant des commissions des deux côtés de la transaction. Apple, Disney et Netflix l’avaient mise en demeure dès juillet 2021, estimant que ce partage entre inconnus violait leurs CGU. Après l’échec d’une action en référé en 2022 et l’effondrement des négociations, le tribunal a tranché dans une décision de 50 pages relayée par L’Informé.

Sur la question des CGU, le tribunal est explicite : les notions de « famille » chez Apple et de « foyer » chez Netflix « ne peuvent en tout état de cause s’entendre comme rassemblant des personnes qui n’ont aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles ». Concernant Disney, dont les CGU antérieures à 2023 restaient floues sur le périmètre du partage, la juridiction estime que « toute personne raisonnable doit nécessairement comprendre le contrat comme autorisant le partage d’identifiants de connexion avec les seuls membres de sa famille ». En offrant une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs d’accès, Spliiit est donc reconnue complice de ces violations.

Apple, Netflix et Disney parlent de communications déloyales

La condamnation dépasse la seule question des conditions générales d’utilisation. Spliiit affirmait publiquement être « en relation avec de nombreuses plateformes pour améliorer l’expérience de partage », alors qu’elle avait reçu des mises en demeure d’Amazon, Canal+, Paramount, Universal, Warner Bros, Deezer et Spotify. La plateforme indiquait également sur son site qu’elle « ne contrevient pas au droit d’auteur et ne porte pas non plus atteinte aux conditions contractuelles des plateformes » : le tribunal juge cette affirmation inexacte.

Spliiit Apple

Sur la contrefaçon des marques d’Apple, Netflix et Disney, comprenant leurs noms et logos, Spliiit affirme avoir retiré tous les éléments en décembre 2021. Un constat dressé le 4 avril 2022 a démontré leur persistance sur ses réseaux sociaux. L’exception de « référence nécessaire », qui aurait pu justifier ces usages à titre informatif, a été rejetée : le tribunal considère que Spliiit a fait croire à l’existence d’un partenariat avec ces trois groupes.

Spliiit décide de faire appel de la décision

Apple, Netflix et Disney réclamaient également la reconnaissance d’actes de parasitisme économique, accusant Spliiit de profiter indûment de leur notoriété. Le tribunal a rejeté cet élément : la mise en relation entre titulaires d’abonnements et tiers n’est pas illicite en soi, et Spliiit a réalisé ses propres investissements pour développer ses services.

La répartition des 785 000 euros de provisions se décompose ainsi :

  • Manque à gagner : 25 000 euros pour Apple, 100 000 euros pour Disney, 300 000 euros pour Netflix Services France SAS et 300 000 euros pour Netflix International B.V.
  • Contrefaçon de marques : 10 000 euros pour Apple, 20 000 euros pour Disney, 30 000 euros pour Netflix
  • Frais de justice : 49 000 euros

Spliiit doit en outre cesser tout partage d’abonnements Apple, Netflix et Disney en violation de leurs CGU. Pour permettre le calcul définitif des préjudices, la plateforme devra communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour, le nombre d’abonnements Apple TV+, Apple One, Apple Arcade, Apple Music, iCloud, Netflix et Disney+ partagés depuis 2019, ainsi que les sommes perçues, le chiffre d’affaires et les marges brutes correspondantes.

Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit, « conteste vigoureusement le bien-fondé de cette décision consternante tant à l’égard des utilisateurs que de la liberté commerciale » et annonce faire appel. Netflix indique ne pas commenter les décisions de justice. Apple et Disney n’ont pas répondu.