C’est un étrange pas de deux que vient de faire la CMA, le régulateur britannique. La Competition and Market Authority vient en effet de clôturer son enquête antitrust lancée en 2021 et ciblant les règles de l’App Store…pour mieux la rouvrir dans le cadre de la DMA européenne : « À la lumière des développements récents, en particulier l’adoption en mai de la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (DMCCA), la CMA a évalué son enquête en cours en vertu de la loi sur la concurrence sur le Play Store de Google et son affaire parallèle sur les règles de l’App Store d’Apple par rapport à ses règles administratives et priorités et a décidé de clore ces dossiers à ce stade. Si Apple ou Google, ou les deux, étaient désignés comme ayant un « statut de marché stratégique » en relation avec toute activité numérique dans le secteur mobile, la CMA serait en mesure d’utiliser ses nouveaux pouvoirs pour examiner l’éventail de questions soulevées par les parties de manière plus globale qu’elle. Cela pourrait autrement se produire dans le cadre de ces enquêtes spécifiques en vertu de la Loi sur la concurrence. Cela permettra également à l’AMC de déterminer quelles interventions, le cas échéant, pourraient être nécessaires après une désignation. »

App Store Logo Icone

Malgré le Brexit  la CMA décide donc ici de s’en remettre aux règles fixées par l’Europe pour encadrer le secteur du numérique, tout en laissant clairement entendre qu’elle prendra certainement en compte ce nouveau cadre afin de mieux traiter les problématiques soulevées par la position dominante d’Apple et de Google sur les boutiques applicatives mobiles. Pour les avocats d’Apple, il n’est donc pas encore l’heure de prendre des congés…