Ce mardi 28 mai, Qualcomm a demandé officiellement à la juge Lucy Koh la suspension du verdict qui condamne le fondeur pour abus antitrust dans le secteur des puces modem. Qualcomm réclame que les mesures contraignantes qui ont été décidées par la juge (voir ci-dessous) soient suspendues le temps que la procédure en appel suive son cours. Le fabricant avait en effet interjeté appel auprès de la Cour d’Appel du neuvième circuit, presqu’immédiatement après la décision de justice de la cour californienne.

Qualcomm estime en effet que la mise en place de certaines mesures contraignantes « pourrait nuire de façon irréparable à la stratégie de licence de la compagnie », ce à quoi la juge Koh pourra peut-être répondre que l’objectif du verdict était justement de « nuire » à une stratégie de licence considérée comme un abus de monopole. A priori, le deal signé entre Apple et Qualcomm échapperait au verdict de la juge Koh, mais ni Apple ni Qualcomm n’ont confirmé ce point pourtant essentiel. Dans le pire des cas pour Qualcomm, ce dernier serait obligé de renégocier le contrat de licences passé avec Apple.

Rappel des mesures contraignantes décidées à l’encontre de Qualcomm suite au procès pour abus anti-trust dans le secteur des puces modem :

  • Qualcomm ne pourra plus conditionner la livraison de puces modems à la signature de licences
  • Qualcomm devra négocier ou renégocier les termes des licences avec ses clients selon des conditions équitables et sans conditionner ses accords de licences sur la livraison de puces, sur un service de support ou sur un accès à la partie software
  • Qualcomm devra négocier ses licences SEP (brevets essentiels) sur la base du standard FRAND (Fair, Reasonnable And Non-Discriminatory)
  • Qualcomm ne pourra plus signer d’accords exclusifs sur la livraison de puces modem (avec une entreprise en particulier)
  • Qualcomm ne devra pas contraindre (par voie commerciale) un client à ne pas communiquer des abus antitrust aux autorités compétentes
  • Afin de s’assurer que Qualcomm respecte les points sus-cités, la cour de Californie ordonne une surveillance de l’entreprise sur une période de 7 ans. Chaque année, Qualcomm devra fournir à la FTC un rapport détaillé montrant que chaque point du jugement est toujours respecté.