Avant hier, nous avons appris qu’Apple a choisi de saisir le Conseil d’Etat pour faire invalider le décret régissant l’organisation d’HADOPI (Lire : Apple s’attaque à Hadopi en saisissant le Conseil d’Etat). Sous le joug de Cupertino, il y avait, entre autre, l’intéropérabilité des DRM prétendument souhaitée par le décret d’HADOPI et refusée par Cupertino. Aujourd’hui, PC INpact revient sur la séance de débat qui s’est tenu en présence du rapporteur de la loi.


Étonnamment, le rapporteur public, a estimé que le décrêt régissant HADOPI ne s’intéressait pas à la révélation, ou non-révélation, du secret des DRM de la Pomme. Sur ce point donc, Apple a peut-être crié au loup pour rien, nul ne devrait l’obliger a révéler le secret de ses DRM.  Second point qui a dû décevoir les avocat d’Apple, le fameux prétendu vice de procédure concernant l’absence de présentation du décret à la Commission Européenne. Toujours selon le rapporteur, cette présentation n’était pas obligatoire.


Prochaine étape, la décision finale du Conseil d’Etat face aux diverses requêtes des avocats de la Pomme. Ce dernier sera libre de suivre ou non les avis du rapporteur public, mais sa décision n’est pas attendue avant plusieurs mois.

Reste qu’Apple a aussi attaqué le décret de labellisation des plateformes de streaming et de téléchargement, et sur ce point, le rapporteur ne s’est pas exprimé.

Source | PCINpact Via iGénération