App Store en Europe : Apple change les commissions, le paiement alternatif et plus

Apple annonce avoir collaboré avec la Commission européenne pour modifier les règles concernant les commissions des applications iOS et l’App Store en Europe afin de régler un conflit autour du Digital Markets Act (DMA). D’autres changements sont également annoncés.

Un nouveau système de commissions par Apple en Europe

D’abord, Apple prélèvera une commission sur la vente de biens et services numériques. La Core Technology Fee, une taxe par installation destinée aux développeurs atteignant un certain niveau d’installations, sera remplacée par la Core Technology Commission, une commission forfaitaire de 5 % sur les transactions numériques effectuées dans les applications distribuées en dehors de l’App Store. Les nouvelles conditions suppriment également les frais d’acquisition initiaux et les frais de services de la boutique.

Vient ensuite l’élément clé, à savoir les modifications pour les commissions des applications iOS venant de l’App Store et en dehors :

• Pour les applications de l’App Store utilisant le système de paiement intégré d’Apple : la commission s’élèvera à 26 % (contre 30 % aujourd’hui). Pour la grande majorité des développeurs, y compris ceux participant aux programmes App Store Small Business, Mini Apps Partner ou Video Partner, ainsi que pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année, elle s’élèvera à 15 %.
• Pour les applications de l’App Store utilisant des systèmes de paiements alternatifs : la commission s’élèvera à 20 % (contre 27 % aujourd’hui). Les développeurs participant aux programmes mentionnés ci-dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.
• Pour les applications de l’App Store qui redirigent l’utilisateur hors de l’application pour finaliser les achats : la commission s’élèvera à 15 %. Les développeurs participant aux programmes mentionnés ci-dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.
• Pour les applications distribuées via d’autres boutiques d’applications ou sur le Web : Apple facturera une commission de 5 % au titre de la Core Technology Commission.

Le paiement alternatif en plus de celui d’Apple dans les applications

Selon les nouvelles règles, les développeurs peuvent désormais offrir le système de paiement d’Apple aux côtés d’options de paiement alternatives, ce qui n’avait pas été autorisé auparavant dans les pays de l’Union européenne.

Apple fait savoir que les développeurs qui distribuent des applications dans l’Union européenne sélectionneront leurs options de paiement (système de paiement d’Apple, moyens de paiements alternatifs dans les applications, lien renvoyant vers un site Web ou une combinaison) et doivent maintenir ces options pendant 12 mois.

Des mesures de sécurité pour les enfants

D’autre part, Apple annonce avoir collaboré avec la Commission européenne pour la mise en œuvre de mesures de sécurité pour les enfants en matière de paiements alternatifs. Voici le détail :

• Les applications de la catégorie Enfants sur l’App Store n’incluront pas de liens vers des sites Web pour effectuer des paiements afin de réduire le risque de fraude ou d’escroquerie ciblant les enfants.
• Pour les utilisateurs de moins de 18 ans, toutes les applications de l’App Store qui utilisent un système de paiement alternatif ou un lien vers un site Web pour les transactions doivent inclure un système parental qui oblige les jeunes utilisateurs à impliquer leur parent ou tuteur avant de faire un achat.
• Pour les utilisateurs de moins de 13 ans, les applications de l’App Store ne peuvent pas se connecter à des sites Web pour des transactions visant à protéger contre le risque d’escroqueries qui ciblent les jeunes enfants.

Des modifications pour les boutiques d’applications tierces

Apple élargit également le champ des entités autorisées à exploiter une boutique d’applications alternative ou à distribuer des applications via Internet dans l’Union européenne. Les entreprises seront désormais éligibles si elles :

• répondent à un critère modéré de stabilité financière, tel qu’évalué par Dun & Bradstreet.
• sont cotées en Bourse ou détenues par une société cotée en Bourse.
• ont reçu des fonds de capital-risque d’une entreprise d’investissement établie.
• ont effectué une vérification financière par un comptable agréé.
• sont une entité gouvernementale, un établissement d’enseignement ou à but non lucratif.

Les développeurs peuvent accepter les nouvelles conditions dès aujourd’hui. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2026.