Apple change l’App Store en Europe : règles, frais et commissions
Apple vient d’annoncer plusieurs modifications majeures de ses conditions d’utilisation de l’App Store en Europe. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de sa mise en conformité avec le Digital Markets Act (DMA), même si le fabricant conteste certaines exigences européennes.
Plus de flexibilité pour promouvoir les offres externes
La première série de modifications concerne tous les développeurs européens. Jusqu’à présent, les développeurs ne pouvaient inclure qu’une seule URL statique dans leurs applications, avec de lourdes restrictions sur les paramètres de suivi et les redirections.
Désormais, Apple assouplit considérablement ces contraintes. Les développeurs peuvent promouvoir leurs offres sur tous les canaux : sites Web, autres applications et même boutiques d’applications alternatives. Cette liberté s’étend également aux promotions intégrées via l’interface native ou des vues web embarquées.
Les liens multiples deviennent également possibles. Fini l’obligation de se limiter à une destination unique : les développeurs peuvent désormais inclure plusieurs URL avec des paramètres de suivi, des redirections et d’autres fonctionnalités avancées. La conception des interfaces pour ces liens et promotions devient entièrement libre.
L’écran d’avertissement devient optionnel
Apple modifie aussi son approche concernant l’écran d’avertissement qui apparaît lorsqu’un utilisateur clique sur un lien externe. Cet écran s’affiche uniquement lors du premier clic. Une option permettra ensuite de désactiver cet avertissement pour les interactions futures au sein de la même application.
À partir d’iOS 18.6 et d’iPadOS 18.6, les utilisateurs d’iPhone et d’iPad disposeront d’une nouvelle interface pour l’installation d’applications distribuées sur des places de marché alternatives ou à partir du site Web d’un développeur.
Plus tard, en 2025, Apple prévoit de fournir une API qui permettra aux développeurs d’initier le téléchargement des applications distribuées de manière alternative qu’ils publient à partir de leur application.
Nouvelle structure tarifaire : frais d’acquisition et commissions à deux niveaux
Apple met également en place de nouveaux frais pour certains types d’interactions. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux liens dirigeant vers le Web et aux fournisseurs de services de paiement alternatifs intégrés aux applications.
Apple prélèvera désormais 2 % sur les ventes de biens et services numériques réalisées par de nouveaux utilisateurs. Cette commission s’applique pendant les six premiers mois suivant le premier téléchargement de l’application depuis l’App Store.
Cependant, cette taxe comporte des exceptions notables. Les développeurs inscrits au Small Business Program d’Apple en sont exemptés, tout comme les ventes réalisées auprès d’utilisateurs déjà acquis précédemment.
Frais de services boutique : deux formules au choix
Apple scinde ses frais de services boutique en deux niveaux distincts, offrant aux développeurs un choix stratégique.
Le premier niveau fixe la commission à 5 % mais limite l’accès aux services essentiels : distribution des applications, fonctionnalités de confiance et sécurité, ainsi que gestion des applications. En revanche, ce niveau exclut les mises à jour automatiques, les téléchargements multi-appareils, la mise en avant sur l’App Store et les outils de marketing avancés.
Le second niveau maintient l’accès complet aux services actuels de l’App Store moyennant une commission de 13 %, réduite à 10 % pour les membres du Small Business Program et les abonnements établis.
Évolution vers un modèle unifié d’ici 2026
Apple prévoit une transition majeure pour le 1er janvier 2026 avec la mise en place d’un modèle commercial unifié en Europe. Cette évolution remplacera la taxe Core Technology Fee actuelle de 0,50 €, qui s’applique pour chaque installation au-delà d’un million de téléchargements annuels.
À la place, une taxe Core Technology Commission de 5 % s’appliquera aux ventes réalisées via la promotion d’alternatives de paiement intégrées. Cette approche basée sur les ventes plutôt que sur les téléchargements pourrait s’avérer plus prévisible pour les développeurs.
Apple conteste les décisions européennes
Malgré ces adaptations, Apple maintient sa position critique envers les exigences européennes. Un porte-parole de l’entreprise a déclaré à plusieurs médias que « la Commission européenne impose à Apple une série de modifications supplémentaires à l’App Store. Nous ne sommes pas d’accord avec ce résultat et prévoyons de faire appel ».
La firme souligne avoir tenté de collaborer étroitement avec la Commission européenne sur son plan de conformité au DMA. Toutefois, elle reproche aux régulateurs de modifier constamment leurs attentes tout en brandissant la menace d’amendes massives.
Apple dispose jusqu’au 7 juillet pour déposer son recours, marquant une nouvelle étape dans ce bras de fer juridique entre le fabricant d’iPhone et la Commission européenne. Ces changements témoignent de la pression croissante exercée par le DMA sur les pratiques des grandes plateformes numériques.
