App Store : Apple peut être poursuivi aux Pays-Bas, décide la justice européenne
Apple fait face à une nouvelle offensive judiciaire en Europe autour des pratiques de son App Store et des commissions pour les applications iOS. La plus haute juridiction de l’Union européenne vient de confirmer qu’un tribunal néerlandais peut juger des demandes de dommages en matière de concurrence, avec à la clé plusieurs centaines de millions d’euros potentiels pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad.
Un feu vert européen aux actions en justice aux Pays-Bas
L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après la demande d’éclaircissement d’un tribunal néerlandais. Deux fondations, Right to Consumer Justice et App Stores Claims, cherchent à obtenir réparation pour les utilisateurs estimant avoir subi un préjudice du fait du comportement prétendument anticoncurrentiel d’Apple lié à l’App Store. La décision de la CJUE confirme que ces actions peuvent se poursuivre devant la justice des Pays-Bas.
Selon l’avocat Rogier Meijer, représentant App Stores Claims, le préjudice total allégué pour sept millions d’utilisateurs d’iPhone et sept millions d’utilisateurs d’iPad est évalué à environ 637 millions d’euros, intérêts légaux inclus. Une audience au fond devant un tribunal néerlandais est envisagée vers la fin du premier trimestre 2026, ce qui ancrerait durablement le litige dans le calendrier judiciaire du pays.
La commission de l’App Store au cœur du problème
Les fondations plaignantes affirment que les commissions imposées par Apple sur les applications tierces distribuées via l’App Store sont excessives et nuisent directement aux utilisateurs. Elles y voient une manifestation d’un abus de position dominante, notamment via le système de paiement intégré d’Apple qui peut prélever jusqu’à 30 % de commission sur les transactions. L’enjeu est de déterminer si cette structure tarifaire constitue un dommage indemnisable pour les utilisateurs néerlandais.
Apple, de son côté, soutenait jusqu’ici qu’un tribunal néerlandais n’était pas compétent pour juger ces demandes. Le groupe affirmait que l’événement dommageable n’avait pas eu lieu aux Pays-Bas, cherchant ainsi à écarter la compétence territoriale des juridictions locales sur ce contentieux lié à l’App Store.
La CJUE a rejeté l’argument de non-compétence avancé par Apple en s’appuyant sur la manière dont l’App Store cible les utilisateurs néerlandais. La plateforme en cause est spécifiquement conçue pour le marché des Pays-Bas, utilise la langue néerlandaise et propose des applications aux détenteurs d’un identifiant Apple associé à ce pays, quel que soit l’endroit où ils se trouvent physiquement au moment de l’achat. Pour les juges, « le préjudice prétendument subi lors d’achats effectués dans cet espace virtuel peut donc survenir sur ce territoire, indépendamment du lieu où se trouvaient les utilisateurs concernés au moment de l’achat ».
Les magistrats en concluent que « le tribunal néerlandais dispose d’une compétence internationale et territoriale ». Cette affirmation ouvre la voie à une procédure de grande ampleur aux Pays-Bas, susceptible de servir de référence pour d’autres actions liées à l’App Store en Europe si les fondations obtenaient gain de cause.
