Apple a déposé sa motion pour suspendre la procédure de renvoi dans son contentieux avec Epic Games. L’entreprise veut empêcher toute avancée sur la commission de 27 % appliquée aux achats effectués via des liens externes au niveau des applications iOS tant que la Cour suprême des États-Unis n’a pas tranché sur sa condamnation pour outrage.

Apple Logo et Fortnite

Epic Games a jusqu’au 10 juillet pour répondre, puis Apple pourra répliquer jusqu’au 13 juillet. Si la juge Yvonne Gonzalez Rogers rejette la demande de sursis, Apple devra soumettre sa proposition de commission dans les 24 heures suivant la décision.

Apple soutient que toute la procédure de renvoi repose sur un socle juridique qui peut encore vaciller. La Cour suprême a accepté d’examiner la question de l’outrage, même si elle a refusé de se saisir de la portée universelle de l’injonction initiale. Pour Apple, avancer maintenant sur le niveau de commission reviendrait à créer une nouvelle phase du dossier sur une base potentiellement remise en cause par la Cour suprême.

Apple veut éviter une procédure devenue fragile

Dans sa motion, Apple fait valoir que la décision de la haute cour peut changer tout le cadre du litige. Le fabricant d’iPhone explique que si la Cour suprême infirme ou annule la validation par le 9e circuit de la condamnation pour outrage, la juridiction de district n’aurait plus de base pour lancer une procédure complexe sur la commission applicable aux achats redirigés hors de l’App Store.

L’argumentation d’Apple s’articule autour de plusieurs points :

  • la procédure de renvoi repose uniquement sur la décision du 9e circuit confirmant l’outrage
  • si cette décision est annulée ou vidée de sa portée, les débats sur la commission de 27 % perdent leur fondement actuel
  • la Cour suprême peut aussi préciser la portée de l’injonction initiale, ce qui pèserait directement sur la question des paiements externes
  • un renvoi ultérieur vers le 9e circuit pourrait encore produire une nouvelle décision intermédiaire.

Apple insiste aussi sur le risque procédural. La firme de Cupertino estime qu’il serait inefficace et préjudiciable d’ouvrir dès maintenant une enquête technique sur le taux de commission alors que la décision d’appel à l’origine de cette phase est désormais examinée par la Cour suprême. Autrement dit, l’entreprise veut geler le dossier avant qu’un nouveau débat de fond ne s’enclenche sur des bases susceptibles d’être modifiées.

Un nouveau délai dans un conflit sans fin

Cette motion prolonge un affrontement engagé depuis 2020 autour des règles de l’App Store et du contrôle exercé par Apple sur les paiements. Le point le plus sensible reste aujourd’hui la commission de 27 % appliquée par Apple aux transactions réalisées via des liens externes, mise en place après l’injonction de 2021.

La décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers dira rapidement si ce débat repart immédiatement ou s’il entre dans une parenthèse de plusieurs mois. Si le sursis est accordé, tout le dossier sera suspendu jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême. S’il est refusé, Apple devra revenir presque instantanément sur le terrain le plus explosif du dossier, celui du prix qu’il peut encore imposer hors de son propre système de paiement.