La juge Yvonne Gonzalez Rogers a rendu son jugement concernant l’affaire Apple vs Epic Games et donne en partie raison au créateur de Fortnite. Apple a maintenant pour obligation d’autoriser tous les développeurs (qui le souhaitent) à mettre un lien dans leurs application qui renvoie vers leurs sites pour effectuer un paiement.

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Epic remporte en partie son procès face à Apple

Dans son jugement, Yvonne Gonzalez Rogers indique qu’il « est interdit de façon permanente à Apple d’interdire aux développeurs d’inclure dans leurs applications et leurs métadonnées des boutons, des liens externes ou d’autres appels à l’action qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat, en plus de l’achat au sein de l’application, et de communiquer avec les clients par le biais de points de contact obtenus volontairement par les clients avec l’enregistrement d’un compte dans l’application ».

Ainsi, tous les développeurs pourront mettre un lien dans leurs applications ou jeux. Ce lien permettra aux utilisateurs de prendre un abonnement, faire un achat unique ou autre. Dans ce scénario, Apple ne touche pas le moindre centime parce que la transaction se fait en dehors de l’application et de l’App Store, sans son système de paiement. Epic Games, par exemple, pourra rediriger ses joueurs vers son site pour qu’ils achètent des V-bucks (monnaie virtuelle de Fortnite) et ne pas laisser 30% de commission à Apple.

L’injonction doit entrer en vigueur dans 90 jours. Telle qu’elle est rédigée, cela signifie qu’Apple doit permettre aux développeurs de toutes les applications (et pas seulement des applications de type « lecteur ») de se connecter à des solutions de paiement tierces. Cela inclut notamment la catégorie très lucrative des jeux.

La réponse d’Apple

Apple a décidé de prendre la parole à la suite du jugement concernant l’affaire avec Epic Games :

Aujourd’hui, la Cour a confirmé ce que nous savions depuis le début : l’App Store ne viole pas la loi antitrust. Comme l’a reconnu la Cour, « le succès n’est pas illégal ». Apple est confronté à une concurrence rigoureuse dans tous les segments où il opère, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à faire de l’App Store un marché sûr et fiable, qui soutient une communauté de développeurs florissante et plus de 2,1 millions d’emplois aux États-Unis, et où les règles s’appliquent de manière égale à tous.

Apple Fortnite

Epic a gagné un combat mais pas la bataille

La juge a donc donné raison à Epic Games sur ce point. Malgré tout, elle a décidé que le studio devra verser des dommages et intérêts d’un montant égal à 30% des 12 167 719 dollars de revenus perçus auprès des utilisateurs de Fortnite sur iOS par le biais de paiements directs entre août 2020 et octobre 2020. Il faut aussi ajouter 30% des revenus qu’Epic a perçus du 1er novembre 2020 à la date du jugement, ainsi que les intérêts.

Pas de monopole pour Apple

Aussi, la juge n’est pas allée dans la direction d’Epic Games qui accuse Apple d’avoir un monopole. Voici ce que le jugement indique :

Au vu du dossier du procès, la Cour ne peut conclure qu’Apple est dans une position de monopole au sens des lois antitrust fédérales ou étatiques. Si la Cour constate qu’Apple jouit d’une part de marché considérable de plus de 55% et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs ne suffisent pas à démontrer une conduite antitrust. Le succès n’est pas illégal. Le dossier final du procès ne comportait pas de preuves d’autres facteurs essentiels, tels que des barrières à l’entrée et des comportements diminuant la production ou l’innovation sur le marché concerné. La Cour ne conclut pas que le succès est impossible, mais seulement qu’Epic Games a échoué dans sa tâche de démontrer qu’Apple est un monopoleur illégal.