Verdict du procès Epic : Apple doit autoriser les liens vers les paiements tiers
La juge Yvonne Gonzalez Rogers a rendu son jugement concernant l’affaire Apple vs Epic Games et donne en partie raison au créateur de Fortnite. Apple a maintenant pour obligation d’autoriser tous les développeurs (qui le souhaitent) à mettre un lien dans leurs application qui renvoie vers leurs sites pour effectuer un paiement.
Epic remporte en partie son procès face à Apple
Dans son jugement, Yvonne Gonzalez Rogers indique qu’il « est interdit de façon permanente à Apple d’interdire aux développeurs d’inclure dans leurs applications et leurs métadonnées des boutons, des liens externes ou d’autres appels à l’action qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat, en plus de l’achat au sein de l’application, et de communiquer avec les clients par le biais de points de contact obtenus volontairement par les clients avec l’enregistrement d’un compte dans l’application ».
Ainsi, tous les développeurs pourront mettre un lien dans leurs applications ou jeux. Ce lien permettra aux utilisateurs de prendre un abonnement, faire un achat unique ou autre. Dans ce scénario, Apple ne touche pas le moindre centime parce que la transaction se fait en dehors de l’application et de l’App Store, sans son système de paiement. Epic Games, par exemple, pourra rediriger ses joueurs vers son site pour qu’ils achètent des V-bucks (monnaie virtuelle de Fortnite) et ne pas laisser 30% de commission à Apple.
L’injonction doit entrer en vigueur dans 90 jours. Telle qu’elle est rédigée, cela signifie qu’Apple doit permettre aux développeurs de toutes les applications (et pas seulement des applications de type « lecteur ») de se connecter à des solutions de paiement tierces. Cela inclut notamment la catégorie très lucrative des jeux.
La réponse d’Apple
Apple a décidé de prendre la parole à la suite du jugement concernant l’affaire avec Epic Games :
Aujourd’hui, la Cour a confirmé ce que nous savions depuis le début : l’App Store ne viole pas la loi antitrust. Comme l’a reconnu la Cour, « le succès n’est pas illégal ». Apple est confronté à une concurrence rigoureuse dans tous les segments où il opère, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à faire de l’App Store un marché sûr et fiable, qui soutient une communauté de développeurs florissante et plus de 2,1 millions d’emplois aux États-Unis, et où les règles s’appliquent de manière égale à tous.
Epic a gagné un combat mais pas la bataille
La juge a donc donné raison à Epic Games sur ce point. Malgré tout, elle a décidé que le studio devra verser des dommages et intérêts d’un montant égal à 30% des 12 167 719 dollars de revenus perçus auprès des utilisateurs de Fortnite sur iOS par le biais de paiements directs entre août 2020 et octobre 2020. Il faut aussi ajouter 30% des revenus qu’Epic a perçus du 1er novembre 2020 à la date du jugement, ainsi que les intérêts.
Pas de monopole pour Apple
Aussi, la juge n’est pas allée dans la direction d’Epic Games qui accuse Apple d’avoir un monopole. Voici ce que le jugement indique :
Au vu du dossier du procès, la Cour ne peut conclure qu’Apple est dans une position de monopole au sens des lois antitrust fédérales ou étatiques. Si la Cour constate qu’Apple jouit d’une part de marché considérable de plus de 55% et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs ne suffisent pas à démontrer une conduite antitrust. Le succès n’est pas illégal. Le dossier final du procès ne comportait pas de preuves d’autres facteurs essentiels, tels que des barrières à l’entrée et des comportements diminuant la production ou l’innovation sur le marché concerné. La Cour ne conclut pas que le succès est impossible, mais seulement qu’Epic Games a échoué dans sa tâche de démontrer qu’Apple est un monopoleur illégal.
Donc, si on résume : Epic va devoir payer une sacré somme à Apple, et pourra mettre un lien vers leur site pour ne pas proposer des achats de Vbuck avec le rabais de 30% de la commission d’Apple :D
Donc, le client est encore au centre des préoccupations :D
A priori, Epic Games ne pourra pas réintégrer Fortnite dans l’App Store : https://iphoneaddict.fr/post/news-327754-apple-vs-epic-jugement-precise-quapple-latitude-bannir-fortnite-lapp-store
En gros le client se fait enfler. Comme d’hab.
Au contraire, les clients pourront donc choisir entre un paiement via le site web, ou via l’app (avec les +30% Apple)
Alors qu’aujourd’hui c’était +30% uniquement
Apple va sûrement faire appel
Mais on s’en branle de Fortnite !!! Qu’ils arrêtent de nous emmerder avec ça 😒
Toi t’as rien compris.
En vrai le client n’allait jamais y gagner. Epic se bat juste pour s’en mettre plus dans les poches. On a quand même pas mal d’hypocrisie dans les commentaires.
Oui parce que les tarifs seront les mêmes si les personnes passent par Apple ou par leur site. Je suis sur qu’ils ne feront pas 30% de moins sur leurs prix si les personnes passent par leur plateforme de paiement.
Par contre oui, on s’en branle de fornite et leurs jeux de merde !
Justement les tarifs n’étaient pas les mêmes en passant par leur site ou par Apple, Les VBucks étaient bien 30% moins chers en passant par Epic…
Pas de raison d’être sûr qu’Epic soient les méchants qui veulent se goinfrer de notre argent, ils avaient déjà enlevé les 30% quand ils ont proposé leur méthode de paiement ;)
Lol il n’avait pas enlevé 30% via leurs sites mais belle et bien augmentée de 30% sur l’application
5 article sur ce procès 👀
Ils veulent de la vraie concurrence mais qu’est-ce qu’ils attendent de mettre en place un nouveau système d’exploitation…..Et de cette manière il n’y aura pas de monopole et plus il y aura de système d’exploitation différent, plus nous aurons de possibilité de choisir, sinon qu’ils changent de métier!!! Quand on signe un contrat, on s’engage à l’honorer !!! La notion de « Droit » est aussi lié à la notion de « Devoir » le devoir de respecter ses engagements.