La juge Yvonne Gonzalez Rogers a validé aujourd’hui la demande conjointe d’Apple et d’Epic Games pour repousser plusieurs échéances clés de leur affrontement autour de l’App Store. Ce feu vert ouvre la voie à une demande d’Apple visant à suspendre toute la procédure jusqu’à ce que la Cour suprême tranche l’appel du fabricant d’iPhone sur sa condamnation pour outrage.

Apple Epic Games Logos

Feu vert après une demande d’Apple et Epic Games

Le tribunal a accordé un report très encadré. Apple doit désormais déposer sa motion de sursis complet le 6 juillet, Epic Games répondra le 10 juillet, puis Apple répliquera le 13 juillet. Le nouveau calendrier est donc :

  • 6 juillet 2026 : dépôt par Apple de sa demande de sursis complet
  • 10 juillet 2026 : réponse d’Epic Games
  • 13 juillet 2026 : réplique d’Apple
  • En cas de refus du sursis : Apple devra soumettre sa proposition sur la commission dans les 24 heures suivant la décision de la juge

Cette organisation ne règle rien sur le fond. Elle suspend seulement la mécanique du dossier pendant que le tribunal examine s’il faut arrêter l’ensemble de la procédure à l’échelon inférieur. Si la juge accepte le sursis, les débats sur les paiements externes et leur tarification, en lien avec les applications iOS, resteront gelés jusqu’à l’intervention de la haute cour.

Apple veut précisément éviter qu’une nouvelle phase avance pendant que son dossier principal remonte à la Cour suprême. L’entreprise soutient que la qualification d’outrage pèse déjà sur l’affaire et risque d’influencer défavorablement les étapes suivantes, en particulier la fixation de la commission appliquée aux paiements externes.

La Cour suprême va examiner le dossier

Le point central du litige reste la commission de 27 % qu’Apple cherche à préserver sur les paiements effectués hors de l’App Store pour les applications iOS. Tant que la question du sursis n’est pas tranchée, le tribunal de district ne forcera pas l’entreprise à détailler immédiatement sa proposition tarifaire.

La Cour suprême a accepté la semaine dernière d’examiner l’appel d’Apple. Cette décision change le rapport de force car elle donne à Apple un argument procédural solide pour demander que le dossier soit mis en pause pendant plusieurs mois. L’entreprise cherche ainsi à éviter qu’une décision intermédiaire sur les commissions soit ensuite contredite ou vidée de sa portée par la haute juridiction.

Epic Games accepte ce décalage, du moins à ce stade. Ce choix permet de conserver une procédure ordonnée sans multiplier les contentieux parallèles pendant que le volet le plus sensible remonte devant la Cour suprême. La suite dépend désormais d’une seule décision immédiate : la juge dira si le débat sur l’App Store continue dès cet été ou s’il entre dans une longue parenthèse judiciaire.