Apple et Epic Games ont demandé ensemble au tribunal de repousser plusieurs échéances du contentieux autour de l’App Store. Apple veut désormais obtenir un gel complet de la procédure jusqu’à ce que la Cour suprême tranche son appel sur l’affaire liée aux commissions appliquées aux paiements externes.

Apple Fortnite

Epic Games et Apple demandent un report

La demande conjointe, relayée par 9to5Mac, vise la procédure de renvoi devant la juge Yvonne Gonzalez Rogers. Si l’ordonnance proposée est signée, les échéances actuelles seront suspendues, à commencer par le dépôt qu’Apple devait remettre le 6 juillet pour mettre en œuvre la décision du 9e circuit. Les délais ne disparaissent pas, mais ils basculent dans l’attente d’une nouvelle décision sur la demande de sursis complet qu’Apple prépare.

Le nouveau calendrier envisagé est resserré :

  • 6 juillet 2026 : dépôt par Apple de sa demande de suspension complète
  • 10 juillet 2026 : réponse d’Epic Games
  • 13 juillet 2026 : réplique d’Apple

Sans ce report, Apple devait aussi produire des documents le 16 juillet 2026. Epic Games disposait ensuite de 60 jours après la dernière de ces deux étapes pour répondre, soit autour du 14 septembre, puis Apple de 30 jours supplémentaires pour répliquer, soit autour du 14 octobre. En demandant ce décalage commun, les deux parties neutralisent donc temporairement le calendrier le plus immédiat sans mettre fin au bras de fer.

La Cour suprême reste au centre du conflit

L’enjeu de fond n’a pas changé. La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner l’affaire, c’est-à-dire de déterminer si Apple a violé l’injonction initiale en imposant une commission de 27 % sur les achats effectués via des liens de paiement externes depuis des applications iOS. En revanche, la haute juridiction a refusé de réexaminer la portée universelle de l’injonction.

Ce point est crucial pour Apple qui cherche à éviter une application immédiate de mesures que la Cour suprême pourrait ensuite redéfinir. La juge Elena Kagan avait déjà rejeté une précédente demande de sursis présentée par Apple, ce qui maintient une pression judiciaire réelle sur le fabricant d’iPhone. Le report demandé aujourd’hui constitue une tentative de reprendre la main sur le dossier.

L’affaire, débutée en 2020 entre Apple et Epic Games, entre ainsi dans une nouvelle phase plus technique, mais toujours décisive pour l’App Store. Si la juge Yvonne Gonzalez Rogers valide ce décalage, le tribunal attendra d’abord de voir si la procédure doit être totalement gelée jusqu’à l’examen par la Cour suprême, dont le prochain mandat débute en octobre.