La Cour suprême des États-Unis refuse de suspendre provisoirement la décision qui reproche à Apple de ne pas avoir respecté les changements imposés à l’App Store. Ce refus renvoie immédiatement le fabricant d’iPhone devant la juge fédérale chargée de trancher la question la plus sensible du dossier : la commission qu’il peut encore facturer sur certains paiements externes avec les applications iOS.

Apple Epic Games Logos

La demande d’Apple est rejetée

Apple n’obtient donc pas le répit qu’il cherchait. Au nom de la Cour suprême, Elena Kagan a rejeté la demande visant à geler la décision du 9e circuit qui avait confirmé le constat d’outrage civil prononcé contre l’entreprise dans son bras de fer avec Epic Games.

Ce revers procédural a une conséquence concrète. Apple retourne devant la juge Yvonne Gonzalez Rogers à Oakland pour défendre le cadre tarifaire qu’il tente de préserver autour des achats numériques liés aux applications iOS.

Le litige se concentre désormais sur un point précis : jusqu’où Apple peut-il prélever une commission lorsqu’un achat n’est pas réglé via l’App Store lui-même, mais via un système de paiement tiers accessible depuis une application ?

Apple avait été contraint en 2021 d’autoriser les développeurs à intégrer dans leurs applications des liens vers des moyens de paiement externes. L’entreprise a bien proposé cette possibilité, mais en l’entourant de nouvelles restrictions, dont une commission de 27 % sur les achats réalisés hors App Store dans les sept jours suivant le clic sur un lien.

Ce taux est presque équivalent à la commission de 30 % appliquée aux achats effectués directement dans l’App Store. Epic Games a soutenu que ce dispositif contournait l’injonction initiale au lieu de la respecter et la juge lui a donné raison en 2025 en estimant qu’Apple violait bien l’ordonnance.

Le conflit ne porte plus seulement sur Epic Games

Apple continue de nier toute violation et affirme que l’injonction ne devrait pas s’appliquer à des millions de développeurs au-delà du seul cas d’Epic Games. L’entreprise a aussi fait valoir que des régulateurs du monde entier observent ce dossier pour déterminer quel niveau de commission elle pourrait exiger sur des marchés bien plus vastes que les États-Unis.

Epic Games défend une situation inverse. L’éditeur de Fortnite accuse Apple de chercher à contourner la décision initiale et de gagner du temps pour continuer à tirer des revenus jugés abusifs au détriment des développeurs et des consommateurs.

L’affrontement dure depuis 2020, année où Epic Games a attaqué Apple pour desserrer son contrôle sur les transactions dans les applications iOS et sur les conditions de distribution des applications. Apple a largement résisté sur le fond, mais le contentieux autour des paiements externes reste ouvert. C’est désormais ce volet qui menace le plus directement son modèle de commission.