Epic contre Apple : Apple demande à la Cour Suprême de suspendre la décision de justice
Le bras de fer entre Apple et Epic Games connaît un nouveau rebondissement, cette fois devant la Cour suprême des États-Unis. La firme de Cupertino vient en effet de demander une suspension de la procédure qui doit renvoyer les deux groupes devant une juridiction inférieure afin de fixer une éventuelle commission sur les achats réalisés hors de l’App Store.
Apple veut éviter une décision trop rapide sur ses commissions
Depuis 2025, Apple est contrainte de laisser les développeurs orienter les utilisateurs vers des paiements externes, sans prélever de commission sur ces transactions aux États-Unis. Cette situation découle du contentieux ouvert en 2020 par Epic Games, la firme dirigée par accusant Apple de verrouiller abusivement son écosystème iOS.
Dans son nouveau recours, Apple affirme qu’une pause est nécessaire avant d’être forcée de « plaider son taux de commission sous une étiquette d’outrage erronée et préjudiciable ». L’entreprise estime que cette procédure pourrait « remodeler le marché mondial des applications » avant même que la Cour suprême ne décide si elle accepte d’examiner le dossier.
Apple peut-elle encore prélever quelque chose ?
Les juges de la Cour d’appel du 9ème circuit ont déjà reconnu qu’Apple pouvait réclamer une rémunération pour l’usage de sa plateforme… tout en estimant que la tentative du californien d’imposer jusqu’à 27 % de commission sur les achats externes est contraire à l’esprit de l’injonction initiale. En conséquence, et sachant qu’aucune autre commission n’a pu être mise en place dans l’intervalle, les développeurs d’apps freemium n’ont actuellement plus rien à payer à Apple pour les achats in-apps (aux États-Unis), et ce alors que l’App Store héberge leurs applications ! Une situation lunaire dans la mesure où la justice considère bel et bien qu’Apple est dans son bon droit en imposant une commission.
Voilà pourquoi Apple en appelle désormais à la la Cour suprême pour obtenir une suspension de la décision de justice retoquant la commission de 27%. Si cette demande n’aboutit pas, Apple et Epic retourneront devant le tribunal pour définir un taux jugé raisonnable… pendant que les développeurs pourront continuer à ne rien verser à Apple.
