Apple ne se contente plus de défendre sa commission de 27 % sur les paiements externes au niveau des applications iOS devant les juridictions ordinaires. Dans un document à la justice, le fabricant d’iPhone dit préparer un nouveau recours devant la Cour suprême des États-Unis, tout en cherchant à suspendre l’effet de la décision qui limite aujourd’hui sa capacité à prendre une commission sur les achats réalisés hors App Store.

Apple Epic Games Logos

Le litige porte désormais sur les 27 % de commission

Il ne s’agit plus seulement de savoir si Epic Games peut contourner l’App Store, mais de déterminer jusqu’où la justice peut encadrer la manière dont Apple monétise tout son écosystème développeur.

Le conflit a commencé en 2020, quand Epic Games a ajouté des paiements externes dans Fortnite pour échapper aux frais de l’App Store. En 2021, Apple a largement remporté le procès sur le terrain du monopole, mais le tribunal lui a tout de même imposé de laisser les développeurs renvoyer vers des moyens de paiement externes.

Apple a ensuite appliqué à la lettre le jugement, sans en accepter l’esprit pour autant. Le groupe a bien autorisé les paiements externes, mais en leur associant une commission de 27 %, soit à peine moins que les 30 % habituels de l’App Store.

C’est ce point précis qui a relancé le contentieux. Epic Games soutient que ce taux ne respecte pas l’ordonnance judiciaire et qu’en ajoutant les frais de traitement des paiements, les développeurs ne réalisent presque aucune économie réelle.

Les tribunaux saisis jusqu’ici ont suivi cette vision. Le tribunal fédéral du district nord de Californie a jugé Apple, puis la cour d’appel du neuvième circuit a confirmé en décembre 2025 que la commission de 27 % vidait de son sens l’autorisation des paiements externes, sans fixer elle-même un nouveau taux.

Le dossier doit donc revenir devant une juridiction inférieure pour déterminer quelle commission Apple pourra, le cas échéant, encore appliquer sur ces achats hors App Store. Apple a bien tenté d’obtenir une nouvelle audience sur cette décision, mais sa demande a été rejetée en mars 2026.

Apple Fortnite

Le nouveau recours visé par Apple devant la Cour suprême ne porte pas exactement sur le même angle que le précédent. Cette fois, l’entreprise devrait contester les standards juridiques utilisés pour la déclarer en outrage et défendre l’idée que les tribunaux ne devraient pas pouvoir limiter librement les frais qu’elle facture pour ses services.

Apple maintient en effet un argument central depuis le début. Selon elle, les 27 % ne rémunèrent pas le traitement du paiement lui-même, mais un ensemble de services comme l’hébergement, la mise en avant, les logiciels (comme Xcode) et plus largement la valeur de l’écosystème de l’App Store.

Le pari reste risqué. La Cour suprême a déjà refusé d’examiner un précédent volet du dossier, laissant en place la décision du neuvième circuit, ce qui rend possible un nouveau refus sur cette séquence aussi.

Epic Games s’attaque une nouvelle fois à Apple

Epic Games lit la manœuvre d’Apple comme une tentative de retardement. Auprès de TechCrunch, une porte-parole qualifie la demande de suspension de « nouvelle tactique dilatoire » destinée à empêcher la justice de poser des limites importantes et permanentes à la capacité d’Apple de facturer des frais indus sur les paiements tiers.

L’éditeur insiste aussi sur les effets concrets du conflit sur le marché. Epic Games affirme que les tribunaux ont déjà jugé à plusieurs reprises cette pratique illégale et soutient que, sous la pression d’Apple, seuls quelques acteurs comme Spotify, Kindle et Patreon ont jusqu’ici osé exploiter ce droit d’offrir des alternatives aux utilisateurs.

L’enjeu dépasse donc largement Fortnite. Quand cette bataille prendra fin, la décision pourra peser sur les revenus qu’Apple tire de l’App Store, au moment où la manière d’accéder aux services numériques évolue déjà avec la montée des agents et des chatbots d’IA.