La Cour d’appel des États-Unis a statué aujourd’hui qu’Apple est légitime à percevoir une commission raisonnable sur les achats réalisés via des liens externes présents dans les applications iOS. Cette décision, relayée par Reuters, annule partiellement les sanctions antérieures imposées au fabricant d’iPhone dans le cadre de son litige avec Epic Games, tout en renvoyant la définition du montant exact devant le tribunal de district.

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Une rémunération pour les liens dans les apps iOS

Ce jugement marque un tournant pour l’économie de l’App Store. Depuis avril, Apple devait autoriser les développeurs d’applications iOS à intégrer des liens vers des options d’achat hors application sans pouvoir prélever une commission. La Cour d’appel revient sur ce point aujourd’hui en affirmant que l’entreprise doit pouvoir couvrir ses coûts de coordination et obtenir une compensation pour l’usage de sa propriété intellectuelle.

Le tribunal précise néanmoins les limites de cette future taxe. Le calcul de la commission devra se baser strictement sur les coûts nécessaires à la gestion de ces liens externes et sur la valeur de la propriété intellectuelle. Les juges ont explicitement exclu les frais liés à la sécurité et à la confidentialité au niveau du calcul.

Cette facturation ne sera toutefois pas immédiate. Le dossier retourne devant le tribunal de district qui aura la charge de valider un montant approprié. La Cour d’appel incite Apple et Epic Games à trouver un accord « avec diligence », rappelant qu’Apple avait précédemment tenté d’imposer une commission de 27 %, jugée dissuasive et contraire à l’esprit de l’injonction initiale.

Du changement à venir pour le design des liens

Outre l’aspect financier, la décision redonne à Apple un pouvoir de régulation sur l’apparence des liens sortants. Si l’entreprise ne peut interdire ces redirections, elle obtient le droit d’en contrôler la présentation pour éviter qu’elles ne désavantagent son propre système de paiement.

Voici les nouvelles règles de design validées par la justice :

  • Visibilité équilibrée : Apple peut interdire aux développeurs de rendre les liens externes plus visibles que les options d’achat intégrées dans les applications iOS. Cela concerne la taille des boutons, la police d’écriture et leur emplacement.
  • Norme minimale : en contrepartie, Apple doit garantir que ces boutons externes puissent adopter au moins les mêmes caractéristiques visuelles que les siens.
  • Langage et contenu : Apple conserve le droit de restreindre l’utilisation de termes qui violeraient ses standards de contenu généraux.

La Cour a maintenu le reste de l’injonction, validant les preuves de mépris civil à l’encontre d’Apple. Les juges ont estimé que la stratégie précédente de la marque visait à rendre les liens externes « aussi difficiles à utiliser que possible », justifiant ainsi le maintien d’une surveillance judiciaire stricte sur la mise en œuvre de ces nouvelles directives.