Apple a reçu une plainte en France de la part de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle réclame pas moins de 48,5 millions d’euros au fabricant américain. La raison ? Les contrats passés avec les opérateurs. La plainte a été déposée auprès du tribunal de commerce de Paris.

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Selon BFMBusiness, la DGCCRF juge illégales les clauses des contrats d’Apple avec Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile. Ces clauses « manifestent la soumission » de l’opérateur à Apple, ce qui rend les contrats « significativement déséquilibrés » au profit d’Apple, selon la plainte. Les contrats stipulent que les opérateurs doivent verser de l’argent à Apple pour payer ses publicités, réparer les téléphones et financer la mise en avant de l’iPhone.

La DGCCRF demande donc à Apple de verser 48,5 millions d’euros aux différents opérateurs : 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. À cela s’ajoutent 8 millions d’euros d’amendes. La DGCCRF demande par ailleurs que les clauses soient retirées.

Voici les 10 clauses qui doivent être annulées selon la DGCCRF :

  • l’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans
  • l’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire
  • l’opérateur verse de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple
  • l’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses
  • Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple
  • l’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons
  • l’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux
  • Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi
  • Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur
  • Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d’un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.