L’UFC-Que Choisir annonce avoir remporté un combat face à Apple au sujet des clauses abusives d’Apple Music. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Apple à 30 000 euros (20 000 euros pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 euros de frais de justice) et le fabricant doit modifier ses règles.

Le jugement du tribunal reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs. Le tribunal a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles. Par exemple, Apple estimait que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données « personnelles ». C’est un problème en soi parce que cela signifie pour Apple que ces données ne sont pas concernées par le RGPD. Or, elles le sont.

En outre, le RGPD et la directive e-privacy requièrent que l’utilisateur donne son accord pour l’accès et la collecte des informations. Ce n’était pas le cas avec le service musical d’Apple. La clause d’Apple fait comprendre que l’utilisateur n’a pas la possibilité d’exercer son droit d’opposition, et donc s’opposer à l’exploitation de ses données.

D’autre part, Apple n’explique pas assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs et il détient une licence qui lui concède le droit d’exploiter les contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) de ses utilisateurs à l’échelle mondiale, sans payer.

Le tribunal a ordonné à Apple d’afficher l’intégralité du jugement sur son site pendant trois mois… si Apple ne décide pas de faire appel entre temps. Le constructeur a trois mois pour faire appel. Mais l’UFC-Que Choisir ne pense pas qu’Apple va se lancer dans cette procédure parce que Google et Facebook, qui ont perdu un procès similaire, ne s’y sont pas risqués.