App Store : les changements d’Apple satisfont désormais le régulateur des Pays-Bas

Les concessions d’Apple pour l’App Store et plus exactement les applications de rencontres aux Pays-Bas satisfont désormais le régulateur du pays. Cette affaire a trainé pendant plusieurs mois.

Des modifications d’Apple pour l’App Store aux Pays-Bas

Dans un communiqué, l’Authority for Consumers & Markets (ACM) des Pays-Bas annonce qu’Apple a changé « ses conditions inéquitables et autorisera désormais différents modes de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises ». Le régulateur dit que le fabricant d’iPhone répondra ainsi à ses exigences.

L’ACM avait déjà infligé 10 amendes à Apple pour un total de 50 millions d’euros. L’histoire a commencé en décembre 2021, avec le régulateur annonçant que la société de Tim Cook devait autoriser les applications de rencontres à proposer un système de paiement tiers aux Pays-Bas. Apple a accepté, mais a imposé aux développeurs qu’ils soumettent une version séparée de leurs applications. Aussi, le groupe a indiqué qu’il prendrait 27% de commission avec les paiements tiers, contre 30% avec son propre système. L’ACM a infligé des amendes au fil des semaines, estimant qu’Apple ne se pliait pas assez aux règles.

L’affaire a trainé pendant quelques mois parce qu’Apple ne se pliait pas aux exigences du régulateur. Mais des discussions ont eu lieu et la situation s’arrange maintenant avec de nouvelles concessions. Voici les changements annoncés par Apple :

• Les développeurs d’applications de rencontre aux Pays-Bas peuvent utiliser le droit d’achat externe de StoreKit, le droit de lien d’achat externe de StoreKit, ou les deux droits.
• Conformément aux souhaits de l’ACM, Apple a apporté des ajustements aux exigences de l’interface utilisateur annoncées en mars dernier pour les développeurs qui choisissent d’utiliser l’un ou l’autre des droits, ou les deux.
• Le groupe a ajusté les critères relatifs au fournisseur de traitement des paiements pour les développeurs qui souhaitent utiliser l’un ou l’autre de ces droits.
• Le rabais de 3% sur les commissions s’applique également aux achats intégrés qui bénéficient d’un taux de commission inférieur (par exemple, les inscrits au programme App Store Small Business).

« Jusqu’à récemment, les clients des applications de rencontre ne pouvaient payer qu’en utilisant le mode de paiement imposé par Apple », écrit l’ACM. « De l’avis de l’ACM, Apple a abusé de sa position dominante avec ces pratiques. Désormais, les développeurs d’applications de rencontre peuvent laisser leurs clients payer de différentes manières ».

Pour sa part, Apple ne pense pas que ces changements soient dans le meilleur intérêt de la vie privée des utilisateurs ou de la sécurité des données, et la société continue à faire appel de l’ordonnance initiale de l’ACM.