L’autorité de concurrence aux Pays-Bas (ACM) oblige Apple à proposer des paiements alternatifs au niveau des applications sur l’App Store. Cela fait suite à une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles qui a débuté en 2019.

App Store : les Pays-Bas obligent Apple à autoriser les paiements alternatifs

Les paiements alternatifs doivent arriver sur l’App Store

Pour l’autorité, Apple a enfreint les lois sur la concurrence et doit donc modifier son App Store pour permettre l’utilisation de paiements alternatifs. En l’état, les développeurs sont obligés de passer par le système de paiement d’Apple. Cela impose une commission de 15% ou 30% selon les revenus des développeurs. Si les revenus sont inférieurs à un million de dollars par an, alors la commission est de 15%. Au-delà, c’est 30%.

L’enquête se concentrait au départ sur le fait de savoir si Apple avait une position dominante. Elle a ensuite été modifiée pour se concentrer principalement sur les applications de rencontres, avec notamment le groupe Match (propriétaire de Tinder) qui a critiqué les pratiques du fabricant d’iPhone.

Aujourd’hui, l’autorité indique :

Apple doit adapter les conditions d’accès à l’App Store néerlandais pour les développeurs d’applications de rencontres. Ces derniers doivent également pouvoir utiliser d’autres systèmes de paiement que celui d’Apple dans l’App Store. Dans ce contexte, les développeurs d’applications de rencontres doivent également avoir la possibilité de faire référence dans leurs applications à des options de paiement extérieures à l’application.

Apple risque une amende pouvant atteindre 50 millions d’euros si le groupe ne se met pas en conformité. L’autorité des Pays-Bas indique que la société a jusqu’au 15 janvier pour mettre en œuvre les changements.

Sans surprise, Apple critique cette décision. « Nous ne sommes pas d’accord avec l’ordonnance rendue par l’ACM et nous avons fait appel », a déclaré le fabricant à Reuters. « Apple n’a pas de position dominante sur le marché de la distribution de logiciels aux Pays-Bas, a investi des ressources considérables pour aider les développeurs d’applications de rencontres à atteindre les clients et à prospérer sur l’App Store », a-t-il ajouté.

Un cas similaire en Corée du Sud

Cette annonce des Pays-Bas intervient après que le fabricant de l’iPhone a perdu un combat en Corée du Sud pour empêcher l’adoption d’une loi obligeant les principaux fournisseurs ayant des boutiques d’applications (comme Apple et Google) à autoriser les développeurs à utiliser des services de paiement tiers. Google a indiqué qu’il autoriserait ces paiements, mais qu’il prélèverait toujours une commission sur ces derniers. Apple n’a pas fait de commentaires sur ses plans de mise en conformité en Corée.