Epic Games a demandé à un juge fédéral de condamner Apple pour outrage au tribunal car le fabricant ne permet pas aux applications iOS vendues sur l’App Store aux États-Unis d’inclure des options de paiement extérieures comme la loi l’oblige.
Ces changements, annoncés initialement en janvier, font suite au refus de la Cour suprême des États-Unis d’entendre l’appel d’Apple dans sa bataille juridique avec Epic Games. À l’issue de cette affaire, Apple a été contraint d’assouplir ses règles qui interdisaient jusqu’alors aux développeurs de proposer des liens vers d’autres systèmes de paiement dans leurs applications.
En soi, Apple ne gère pas le paiement si un développeur fait ce choix. Mais Apple a malgré tout annoncé prendre jusqu’à 27% de commission sur chaque transaction réalisée par un paiement tiers.
Aujourd’hui, Epic Games déclare dans une requête en justice qu’Apple n’a pas donné suite et qu’il faut lui ordonner de se conformer pleinement à la loi.
« L’objectif d’Apple est clair : empêcher les alternatives d’achat de limiter les frais supra-concurrentiels qu’il perçoit sur les achats de biens et services numériques », a déclaré Epic Games. « La soi-disant conformité d’Apple n’est qu’un leurre ».
Il est bon de noter qu’il s’agit ici d’un conflit propre aux États-Unis. L’affaire opposant Apple à Epic Games pour le sideloading, les App Store et le DMA en Europe est autre chose. Autant dire que les avocats des deux sociétés ont beaucoup de boulot.
Excellente nouvelle. Epic s’attaque au règle anticoncurrentielle d’Apple. Cela avantagera le consommateur