La Cour d’appel du neuvième circuit a accordé le 6 avril la demande d’Apple, déposée le 3 avril, de suspendre l’application d’une décision l’obligeant à assouplir ses règles sur les paiements alternatifs dans l’App Store. Le même jour, Epic Games a déposé deux motions distinctes pour contester cette suspension, déclenchant un échange de mémoires qui s’est encore intensifié cette semaine.

Apple Fortnite

La première ligne d’attaque d’Epic Games est procédurale. Selon les règles fédérales de procédure d’appel, le créateur de Fortnite disposait de dix jours pour soumettre une réponse avant que la cour ne statue. Le règlement prévoit une exception si la cour notifie raisonnablement les parties de son intention d’agir plus tôt. Epic Games soutient qu’aucune notification de ce type n’a été émise. La société a donc déposé deux motions : la première demande à la cour de réexaminer sa décision du 6 avril d’accorder la suspension et la seconde s’oppose directement à la demande initiale d’Apple du 3 avril. Sur le fond, Epic Games a qualifié cette demande de « nouvelle tactique dilatoire pour empêcher la cour d’établir des limites significatives et permanentes à la capacité d’Apple à facturer des frais abusifs sur les paiements tiers ».

Apple et Epic Games s’affrontent, encore

Le 9 avril, Apple a répondu en contestant l’existence d’un préjudice concret : Epic Games n’aurait fourni aucune preuve que les développeurs retardent l’adoption des options de paiement alternatives en raison de l’incertitude créée par la suspension. Apple précise ne pas percevoir de commissions sur les achats redirigés hors application iOS pendant qu’il prépare un recours devant la Cour suprême des États-Unis et affirme que maintenir la suspension préserve le cadre actuel tout en évitant des procédures inférieures potentiellement inutiles.

Hier, Epic Games a répliqué que l’incertitude sur les commissions freine déjà les développeurs, retardant précisément les changements concurrentiels visés par la décision initiale. Epic Games conteste aussi la logique d’Apple : un recours devant la Cour suprême ne justifie pas de geler les procédures inférieures, les deux pouvant avancer simultanément.