L’Inde lutte contre Apple qui redoute une amende de 38 milliards de dollars
La Commission de la concurrence indienne (CCI) a clarifié sa position juridique dans le bras de fer qui l’oppose à Apple. Dans un document déposé auprès du tribunal de New Delhi et obtenu par Reuters, le régulateur estime que le calcul des amendes basé sur le chiffre d’affaires global est indispensable pour dissuader efficacement les multinationales d’enfreindre les règles.
Une mesure pour éviter des sanctions nominales
L’argument central du gendarme de la concurrence indien est la nécessité d’une véritable dissuasion. Selon la CCI, limiter le calcul des pénalités au seul chiffre d’affaires réalisé en Inde rendrait les sanctions dérisoires pour les géants de la tech. Le régulateur affirme que ne prendre en compte que les revenus locaux « échoue à dissuader le comportement incriminé », particulièrement pour les entreprises opérant sur des marchés numériques transfrontaliers.
Cette approche vise à empêcher que les pénalités ne deviennent « nominales ou facilement absorbables pour les grands acteurs multinationaux ». La Commission souligne par ailleurs que cette méthode de calcul aligne l’application du droit indien sur les « pratiques internationales établies », faisant écho aux normes en vigueur dans l’Union européenne.
Apple redoute une amende record de 38 milliards de dollars
Le conflit juridique a pris de l’ampleur en novembre, lorsqu’Apple a saisi la justice pour faire annuler cette loi de 2024. Le fabricant conteste le fait d’être sanctionné sur son chiffre d’affaires mondial pour des infractions commises uniquement en Inde, jugeant cette approche disproportionnée.
L’enjeu financier est colossal en réalité. À la suite d’une enquête de la CCI concluant à un abus de position dominante sur son App Store (une accusation qu’Apple rejette), l’entreprise craint de se voir infliger une amende pouvant atteindre 38 milliards de dollars si le calcul global est appliqué.
Au-delà du montant, Apple accuse l’autorité de régulation d’appliquer illégalement cette nouvelle législation de manière rétroactive. Une allégation fermement rejetée par la CCI qui soutient qu’elle a toujours disposé du pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires d’une entreprise.
Selon le régulateur, les amendements législatifs récents ne font que « clarifier » la définition du chiffre d’affaires. « Les dispositions qui vient clarifier opèrent rétrospectivement car elles expliquent la véritable intention du législateur », précise le document judiciaire.
La Commission accuse même Apple de tenter d’induire le tribunal en erreur, affirmant n’avoir réclamé pour l’instant que des « détails financiers spécifiques à l’Inde », malgré son pouvoir d’utiliser les données mondiales. Une défense qui ne convainc pas Apple, persuadé que les informations demandées l’exposent directement à une pénalité maximale. La Haute Cour de Delhi examinera ce dossier brûlant, qui pourrait faire jurisprudence pour d’autres acteurs comme Amazon, le 27 janvier prochain.
