Une cour d’appel fédérale américaine a rejeté le recours d’Apple, Google, Intel, Cisco Systems et Edwards Lifesciences contre une règle interne de l’USPTO, l’instance administrative chargée d’émettre des brevets aux États-Unis, accordant aux juges davantage de discrétion pour refuser les révisions de validité de brevets. Cette règle a « dramatiquement réduit l’accès » au mécanisme permettant aux entreprises technologiques d’invalider des brevets dont elles sont accusées de violer, selon les plaignants.

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Reuters rapporte que la Cour d’appel du circuit fédéral a confirmé qu’une règle interne constituant une déclaration générale de politique ne nécessite pas de processus public de consultation préalable. Cette décision clôt six ans de contentieux où Apple et les autres sociétés ont tenté de bloquer une disposition limitant leur capacité à contester administrativement la validité de brevets plutôt que devant les tribunaux civils.

Le processus dédié au Patent Trial and Appeal Board de l’USPTO est prisé par les entreprises fréquemment ciblées par des poursuites en contrefaçon de brevets. Ce mécanisme administratif s’avère généralement plus rapide et moins coûteux qu’un procès fédéral classique, tout en offrant statistiquement de meilleures chances d’invalider un brevet contesté.

Six ans de rebondissements judiciaires soldés par un échec

Les entreprises avaient poursuivi l’USPTO devant le tribunal fédéral de Californie en 2020, estimant que la règle violait la loi fédérale et sapait le rôle du mécanisme dédié dans la protection d’un système de brevets solide. Le tribunal californien avait rejeté l’affaire en 2021, citant des décisions de la Cour suprême stipulant que les refus du Patent Trial and Appeal Board d’examiner des pétitions ne peuvent être contestés en appel.

La Cour d’appel du circuit fédéral avait relancé le procès en 2023, estimant que l’USPTO avait potentiellement omis le processus obligatoire de consultation publique avant d’adopter la règle. Cette victoire temporaire avait redonné espoir aux géants de la tech de faire annuler la disposition contestée.

Le tribunal californien a de nouveau rejeté le recours en 2024. Un panel de trois juges de la Cour d’appel du circuit fédéral a confirmé vendredi cette décision, concluant que la consultation publique n’était pas requise puisque la règle interne constitue simplement une déclaration de politique général et non une réglementation contraignante nécessitant un processus formel d’adoption.

Cette défaite finale laisse en place une règle limitant l’arsenal juridique des grandes entreprises de la tech face aux détenteurs de brevets, les forçant à privilégier les tribunaux civils traditionnels plutôt que la voie administrative de l’USPTO pour contester la validité de propriété intellectuelle.