La Cour suprême des États-Unis a conforté Apple, Google et LG dans leur bataille juridique contre la société Gesture Technology Partners. En refusant d’examiner un appel, la plus haute juridiction américaine a confirmé qu’il était possible de faire invalider un brevet même après sa date d’expiration, une décision aux lourdes conséquences.

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Apple parmi les gagnants

Le litige a débuté en 2021 lorsque Gesture Technology Partners, une société fondée par l’inventeur Timothy Pryor, a poursuivi Apple, Google et LG. Elle les accusait d’avoir violé, avant 2020, un de ses brevets portant sur une technologie de caméra utilisée dans les téléphones portables.

La riposte d’Apple, Google et LG a été de contester la validité même de ce brevet. Fait crucial, leur demande a été déposée en 2021, alors que le brevet avait déjà expiré. Ils se sont adressés au Patent Trial and Appeal Board (PTAB), une commission du bureau américain des brevets très prisée des entreprises technologiques pour sa capacité à réexaminer rapidement la validité des brevets.

Après que le PTAB et une cour d’appel fédérale ont invalidé le brevet, Gesture Technology Partners a porté l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis. L’entreprise soutenait qu’un brevet expiré relevait des droits privés et que seule une cour fédérale pouvait en juger, pas une commission administrative. Pour leur part, les géants de la tech ont estimé que la validité d’un brevet, même expiré, relevait toujours de l’intérêt public.

En refusant de se saisir de l’affaire, la Cour suprême américaine laisse la décision précédente en place. Elle confirme ainsi que les entreprises peuvent utiliser la procédure administrative du PTAB pour faire annuler un brevet, même a posteriori, sapant ainsi la base de certaines poursuites en contrefaçon.