Apple vient d’essuyer un revers majeur face à l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet rejeté les recours du groupe californien contre sa désignation comme contrôleur d’accès, ou gatekeeper, pour l’App Store et iOS dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Cette décision confirme que les règles les plus strictes du DMA continueront donc de s’appliquer aux principales plateformes logicielles d’Apple en Europe.
L’App Store considéré comme un service central unique
Apple contestait notamment la décision de la Commission européenne de traiter ses différentes boutiques d’applications comme un seul service de plateforme essentiel. Le groupe estimait que les App Store de l’iPhone, de l’iPad, du Mac, de l’Apple TV et de l’Apple Watch devaient être appréciés séparément.
Le tribunal n’a pas suivi cet argument. Il considère que ces boutiques remplissent la même fonction principale : mettre en relation les développeurs et les utilisateurs. Dans son communiqué, la juridiction indique que « le Tribunal rejette les recours d’Apple concernant sa désignation comme contrôleur d’accès en relation avec l’App Store et iOS ».
iOS reste soumis aux obligations d’interopérabilité
Apple contestait aussi la qualification d’iOS comme plateforme d’accès majeure. Cette désignation impose notamment d’ouvrir davantage le système aux services concurrents, de permettre des boutiques alternatives et de limiter certaines pratiques de préférence accordée aux services maison.
Le volet concernant iMessage n’a pas davantage permis à Apple d’obtenir gain de cause. Le tribunal a jugé irrecevables les recours de l’entreprise sur ce point, le service n’ayant finalement pas été formellement désigné comme service soumis aux obligations du DMA.
Un bras de fer réglementaire loin d’être terminé
Apple peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne sur des points de droit. Cette décision renforce toutefois la position de Bruxelles dans son application du DMA. Pour Apple, l’enjeu reste majeur puisqu’il s’agit d’adapter son écosystème européen sans affaiblir, selon ses propres arguments, la sécurité, la confidentialité et la cohérence de l’expérience utilisateur sur iPhone.
Ils nous les cassent cette UE ! Ils ne se rendent même pas compte qu’ils pénalisent les consommateurs !? Si j’ai acheté un iPhone c’est aussi pour sa sécurité !
Perso, j’ai acheté un iPhone parce que j’ai vu qu’iOS commençait à s’ouvrir.
En ce qui concerne la sécurité, on peut installer des app hors du store sur les Mac, dirai-tu que les Mac ne sont pas sécurisés?
Si j’ai envie de sauvegarder mon iPhone ou de synchroniser les app avec un autre Cloud qu’iCloud je ne peux pas. Je suis soumis au tarif d’Apple. L’Europe veut cette ouverture.La sécurité est une vaste blague. Ios a des trous comme tous les OS (coucou pegasus) et est soumis au Cloud act.
Tu as raison, tu es grand fort et tout puissant et comme tout être grand fort et tout puissant tu veux pouvoir décider à la place du constructeur de ce que tu veux faire avec ton appareil et… tu n’hésitera pas à crier au scandale quand tu retrouvera tes fichiers, photos et vidéos sur le net, après avoir mis tes données sensibles sur le cloud à deux balles que tu aura choisis en toute liberté. 👌
@PTrollHan
Proton explose Apple en terme de sécurité, l’agenda et les mails sont chiffrés, pas chez Apple.
Pour les IA vous allez bien partager toutes vos données et en plus avec le sourire
1. Le CLOUD Act (2018)Le principe : Cette loi donne le pouvoir aux autorités judiciaires américaines de contraindre les fournisseurs de services américains (comme Microsoft, Google, AWS, ou Oracle) à fournir les données qu’ils contrôlent, peu importe le lieu physique où elles sont stockées.L’impact : Même si une entreprise française ou européenne stocke ses données sur un serveur physiquement situé en France ou en Europe, le simple fait que l’hébergeur soit une filiale d’une entreprise américaine soumet ces données aux mandats de saisie américains, court-circuitant ainsi les accords internationaux traditionnels.2. La section 702 du FISA (2008)Le principe : Cette section de la loi sur la surveillance du renseignement étranger autorise les agences de renseignement américaines (comme la NSA ou le FBI) à mener une surveillance électronique ciblée, sans mandat judiciaire individuel, sur des personnes non américaines situées en dehors des États-Unis.
Un jour on arrivera à les dégager, ces pseudo dictateurs européens