UE : Apple dépose officiellement un recours contre l’amende de 500 millions d’euros
Apple a officiellement déposé un recours contre l’amende de 500 millions d’euros infligée par l’Union européenne, affirmant que les exigences de la Commission « vont bien plus loin que ce que la loi autorise » sans compter que ces exigences changent constamment au point de « microgérer » l’App Store. La firme de Cupertino critique notamment l’obligation de partager gratuitement ses technologies avec des concurrents, alors qu’aucune autre société n’est soumise à une telle contrainte. Apple affirme en outre que les mesures prises pour se conformer à la législation ont été ignorées et que les conditions imposées par l’UE sont néfastes tant pour les développeurs que pour les utilisateurs. La firme pommée évoque aussi la menace de nouvelles amendes journalières en cas de non-conformité aux décisions de l’UE.
L’un des points les plus sensibles est la question du « anti-steering », c’est-à-dire l’interdiction pour les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des offres ou paiements en dehors de l’App Store. Bien qu’Apple ait déjà été condamnée à ce sujet aux États-Unis dans l’affaire Epic Games, la société affirme que l’UE va encore plus loin en élargissant la définition de cette pratique au-delà du texte du Digital Markets Act (DMA). Apple estime avoir fait le nécessaire concernant les « liens sortant » mais refuse les exigences de promotion de ces mêmes liens. De son côté, la Commission européenne affirme qu’elle a encouragé Apple à soumettre des propositions concrètes et que l’amende concerne uniquement les solutions effectivement mises en œuvre par Apple, solutions jugées donc très insuffisantes.