Un juge fédéral a rejeté la tentative d’Apple, Google et Meta de faire classer une action en justice les accusant de profiter d’applications de jeux d’argent illégaux. Cette décision pourrait créer un précédent en limitant la portée de l’immunité juridique dont bénéficient habituellement les géants de la tech pour les activités hébergées sur leurs plateformes.

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Le bouclier juridique de la Section 230 fissuré

Dans une décision de 37 pages relayée par Reuters, le juge américain Edward Davila a estimé que l’immunité offerte par la Section 230 de la loi Communications Decency Act ne s’appliquait pas dans ce cas précis. Il a jugé que lorsque les entreprises traitaient les paiements des utilisateurs dans ces applications, elles n’agissaient pas comme de simples éditeurs de contenu tiers, mais comme des acteurs directs de la transaction.

Le juge a qualifié de « non pertinent » l’argument selon lequel les entreprises ne fournissaient que des outils neutres pour faire fonctionner les applications. Il a ainsi sapé la principale ligne de défense d’Apple, Google et Meta, et les a obligés à faire face aux accusations sur le fond, bien qu’il leur ait laissé la possibilité de faire appel.

Des accusations de « racket organisé »

Depuis plusieurs années, Apple, Google et Meta font l’objet d’une action collective. Les plaignants soutiennent que les applications de jeux d’argent disponibles sur l’App Store et d’autres plateformes sont tout aussi addictives que les jeux d’argent réels.

Ils accusent les entreprises de violer plusieurs lois sur la protection des consommateurs en tirant profit des pertes des joueurs, collectées et contrôlées via leurs systèmes de paiement. L’accusation va jusqu’à parler d’une participation à une activité de « racket organisé ».

Pour se défendre, Apple, Google et Meta s’appuyaient sur la Section 230, une loi de 1996 devenue controversée. Celle-ci stipule qu’« aucun fournisseur ou utilisateur d’un service informatique interactif ne sera traité comme l’éditeur ou le porte-parole d’une information fournie par un autre fournisseur de contenu d’information ». Ce texte a été créé pour protéger les plateformes en ligne des poursuites liées au contenu généré par leurs utilisateurs.

Cependant, en se concentrant sur le rôle des entreprises dans le traitement des paiements plutôt que sur le contenu des applications elles-mêmes, le juge Davila a contourné cette immunité, ouvrant une brèche significative dans ce bouclier juridique.