App Store : Apple condamné à 98,6 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante en Italie
L’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) vient de prononcer une sanction financière à l’encontre d’Apple, totalisant plus de 98,6 millions d’euros, pour abus de position dominante. Au cœur de cette décision figure l’App Tracking Transparency (ATT), le dispositif de confidentialité imposé par le fabricant aux développeurs tiers sur iOS, jugé anticoncurrentiel et discriminatoire.
L’App Tracking Transparency (ATT) jugé disproportionné
L’enquête, menée en collaboration avec la Commission européenne et le Garant de la protection des données personnelles, a conclu qu’Apple a enfreint l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En position de domination absolue sur le marché de la distribution d’applications via l’App Store, la firme de Cupertino a imposé unilatéralement des règles injustifiées à ses partenaires depuis avril 2021, selon les dires de l’AGCM.
Le mécanisme incriminé oblige les développeurs à solliciter un consentement spécifique pour le suivi publicitaire à travers une fenêtre pop-up d’Apple. Or, cette interface ne suffit pas à respecter les exigences légales en matière de données personnelles, selon l’AGCM. Conséquence directe : les développeurs d’applications sont contraints de redemander une seconde fois l’autorisation aux utilisateurs pour la même finalité.
Cette double sollicitation crée une barrière artificielle. L’Autorité italienne estime que ce système manque de proportionnalité car Apple aurait pu garantir un niveau de confidentialité équivalent en permettant aux développeurs de recueillir ce consentement en une seule étape.
Un impact sur le marché publicitaire mobile
Cette politique restrictive porte un préjudice direct aux acteurs de l’économie numérique. Les données utilisateurs constituant l’élément essentiel de la publicité ciblée, les obstacles en lien avec l’ATT d’Apple limitent drastiquement la capacité des tiers à collecter et croiser ces informations, dénonce l’AGCM.
L’Autorité italienne estiment que les victimes de cette pratique sont nombreuses :
- Les développeurs d’applications dont le modèle économique repose sur la vente d’espaces publicitaires.
- Les annonceurs cherchant à atteindre leur audience.
- Les plateformes d’intermédiation publicitaire.
En complexifiant l’accès au consentement, Apple fragilise les revenus de ses partenaires commerciaux tout en prétendant défendre la vie privée, un argument que l’antitrust italien a rejeté comme étant infondé au regard des méthodes employées.
En France, Apple a écopé d’une amende de 8 millions d’euros, là aussi en lien avec le suivi publicitaire.
