L’amende de 8 millions d’euros infligée par la CNIL à Apple à la fin 2022 est désormais définitive. Le Conseil d’État a rejeté le recours du fabricant, qui était accusé d’avoir imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France sans leur consentement explicite.

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Une sanction jugée proportionnée au vu des manquements

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative a estimé que l’amende n’était pas disproportionnée. Elle a pris en compte le nombre très élevé de personnes concernées, soit 27,5 millions d’utilisateurs entre juillet 2020 et juillet 2021, ainsi que le chiffre d’affaires mondial d’Apple. Le Conseil d’État a également balayé les autres arguments d’Apple, confirmant que la CNIL était bien compétente pour agir sur le territoire français et que l’entreprise avait disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

À l’origine de cette affaire se trouve une plainte de l’association France Digitale qui regroupe des start-up françaises. Si le montant de 8 millions d’euros peut paraître modéré pour un géant comme Apple, il s’explique par plusieurs facteurs. La CNIL a notamment tenu compte du fait que l’entreprise s’était mise en conformité rapidement au cours de l’enquête à la mi-2021. De plus, les identifiants publicitaires en question n’étaient utilisés que dans le périmètre restreint de l’App Store. S’ajoute à cela le fait que l’Autorité ne pouvait sanctionner que les manquements constatés en France.

La défense d’Apple et un précédent en matière de concurrence

Sollicité par l’AFP, Apple a réagi en affirmant rester « fidèle à [ses] principes pour protéger la vie privée des utilisateurs ». L’entreprise a ajouté qu’elle considérait « qu’un utilisateur devrait toujours avoir la possibilité de choisir s’il souhaite partager ses données et avec qui ».

Cette condamnation pour manquement aux règles sur les données personnelles n’est pas un cas isolé pour Apple en France. En mars dernier, la firme avait déjà écopé d’une amende bien plus lourde de 150 millions d’euros, infligée cette fois par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante dans le domaine du ciblage publicitaire sur ses appareils.