La France a décidé de poursuivre Apple concernant l’App Store et de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs et start-up, a fait savoir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Reuters.

Apple Store des Champs-Élysees

Cette procédure intervient après une enquête de trois ans menée par la DGCCRF, entité placée sous l’autorité du ministre des Finances, Bruno Le Maire, lequel a demandé l’enquête. France Digitale, premier réseau de start-up européen avec ses 1 800 membres, s’est joint au dossier. Une audience est prévue le 17 septembre devant le tribunal de commerce de Paris, a indiqué la secrétaire de la présidence du tribunal.

Les autorités avaient besoin d’un plaignant pour porter l’affaire devant le tribunal de Commerce. C’est là qu’intervient France Digitale. En revanche, selon Les Échos, la procédure contre Google n’a pas trouvé d’accusateur pour avancer.

« La France s’attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées », plaide Nicolas Brien, président du European Start-Up Network. « L’App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d’un hypermarché avec les petits producteurs », ajoute-t-il. Selon ses dires, l’audience du 17 septembre « va déteindre sur les discussions autour du Digital Markets Act ». Il fait ici référence aux textes en discussion au niveau européen. « Soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes. Dans tous les cas, cela légitimera le DSA », conclut-il.