Une juge fédérale américaine a débouté l’application musicale Musi de sa plainte contre Apple dans une décision qui pourrait faire jurisprudence sur les suppressions de l’App Store. La juge Eumi Lee du tribunal du district nord de Californie a rejeté le recours avec préjudice, ce qui interdit à Musi de déposer à nouveau la même plainte.

Musi Application iPhone

Apple peut supprimer « avec ou sans motif »

Musi est une application gratuite qui diffuse de la musique en puisant directement son contenu dans YouTube. Google avait demandé à Apple de la retirer de l’App Store en 2024, estimant qu’elle violait les conditions d’utilisation de sa plateforme vidéo. Musi avait contesté cette qualification, estimant que son fonctionnement n’était pas fondamentalement différent de celui d’un utilisateur accédant à YouTube depuis un navigateur web.

La juge Lee a tranché sur la base du contrat de licence du programme développeur d’Apple : Apple peut « cesser de commercialiser, proposer et autoriser le téléchargement par les utilisateurs finaux de [l’application Musi] à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant un préavis de résiliation ». Le tribunal a constaté qu’Apple avait bien notifié Musi, remplissant ainsi la seule obligation contractuelle qui lui incombait.

Des sanctions contre le cabinet d’avocats de Musi

Musi avait également soutenu qu’Apple avait agi de mauvaise foi, affirmant que la firme avait « reconnu s’être appuyée sciemment sur de fausses preuves » pour procéder au retrait. Dans ses conclusions, le cabinet d’avocats Winston & Strawn avait évoqué un « accord en coulisse » entre Apple et « des acteurs non nommés de l’industrie musicale ».

La juge Lee a non seulement rejeté ces allégations, mais a partiellement accordé la demande de sanctions en vertu de la règle 11 déposée par Apple contre le cabinet Winston & Strawn. Elle a estimé que les avocats de Musi avaient formulé des accusations de mauvaise foi sans aucun fondement factuel, après deux mois de procédure incluant des dépositions de témoins d’Apple et l’examen de documents internes.

La juge a souligné qu’« il s’agit de l’un des rares cas dans lesquels les sanctions prévues par la règle 11 sont nécessaires et appropriées ». Le cabinet doit en conséquence rembourser à Apple ses honoraires et frais juridiques liés à la procédure de sanctions.

La décision établit un précédent clair : le contrat développeur d’Apple lui confère le droit de retirer n’importe quelle application de l’App Store sans avoir à en justifier le motif, dès lors que le préavis contractuel est respecté.