Apple doit immédiatement cesser d’utiliser les clauses jugées abusives, adapter ses contrats avec Free Mobile concernant l’iPhone et se conformer à l’ensemble des obligations imposées par la justice, sans attendre l’issue de son appel. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a refusé de suspendre l’exécution d’un jugement rendu contre l’entreprise en octobre 2025, la condamnant en plus à verser des frais supplémentaires à Free Mobile et à l’État français.

Xavier Niel et Logo Free

Free Mobile réussit à obliger Apple à modifier ses méthodes

Ce refus ne tient pas à un débat juridique serré. Pour obtenir la suspension d’une exécution provisoire, Apple devait démontrer deux conditions : des conséquences manifestement excessives et un risque de préjudice irréversible. Apple avait basé sa demande sur trois griefs : une injonction trop vague créatrice d’insécurité juridique, des perturbations majeures dans son système de distribution de l’iPhone et un risque de préjudice grave sur son activité. La cour a constaté qu’Apple n’avait produit aucun chiffre, aucune estimation, aucun document établissant un impact réel. Nous avons donc trois griefs, zéro preuve concrète et deux conditions non remplies.

Sur l’insécurité juridique, la cour a retourné l’argument : les clauses visées sont clairement identifiées dans la décision qui est suffisamment motivée pour être appliquée sans ambiguïté. Plus significatif encore, la cour a relevé que les critiques d’Apple visaient en réalité le bien-fondé du jugement initial, un débat qui relève de l’appel sur le fond et non de la procédure d’urgence. Apple ne pouvait pas utiliser cette voie rapide pour remettre en cause la décision elle-même.

L’affaire trouve son origine dans un jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025, rendu dans un litige impliquant Apple, Free Mobile et le ministre de l’Économie. Les juges avaient alors conclu que plusieurs clauses des contrats de distribution de l’iPhone créaient un déséquilibre significatif au détriment de l’opérateur. Cette décision était assortie de l’exécution provisoire, obligation d’application immédiate même en cas d’appel, ce qu’Apple a précisément cherché, sans succès, à paralyser.