Un juge a tranché en faveur d’Apple dans sa demande d’obtention de documents détenus par 14 agences fédérales américaines. Cette décision intervient dans le cadre de la défense de la firme de Cupertino contre la plainte antitrust déposée par le département de la Justice (DOJ) américain.

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Le juge fédéral retraité Jose Linares, désigné comme juge chargé de l’instruction préliminaire pour trancher ce litige, a estimé que l’ensemble des demandes formulées par Apple était pertinent au regard des accusations centrales portées contre l’entreprise. Il a également jugé que le gouvernement américain n’avait pas suffisamment justifié ses objections générales pour s’opposer à la production de ces documents.

Une bataille juridique sur la pertinence des demandes

Apple avait formulé sa demande de production de documents en mai, visant un ensemble particulièrement large d’agences fédérales, incluant :

  • Central Intelligence Agency (CIA)
  • Département du Commerce
  • Département de la Sécurité intérieure
  • Département de la Défense
  • Federal Bureau of Investigation (FBI)
  • Commission fédérale du commerce (FTC)
  • Administration des services généraux
  • Département du Travail
  • Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (NASA)
  • Agence de sécurité nationale (NSA)
  • Bureau du directeur du renseignement national
  • Bureau de la gestion et du budget
  • Bureau de la gestion du personnel
  • Département d’État

De plus, Apple soutient que ces documents refléteraient les évaluations menées par les autorités américaines sur les éléments qui différencient l’iPhone de ses concurrents, notamment en matière de risques de sécurité et de vie privée, ainsi que sur les dangers potentiels d’ouvrir l’écosystème d’Apple à des tiers.

Apple argumente que ces éléments pourraient démontrer que les pratiques contestées par le DOJ rendent en réalité ses produits différents et supérieurs, plutôt que restrictifs sur le plan concurrentiel. Le fabricant d’iPhone fait valoir que si des agences fédérales choisissent l’iPhone précisément pour ses garanties de sécurité et de confidentialité, cela constituerait la preuve d’avantages légitimes plutôt que d’une stratégie anticoncurrentielle. Apple soutient par ailleurs que ces documents sont légalement accessibles via les règles de procédure fédérale Rule 34 ou Rule 45.

Le gouvernement américain a de son côté tenté de bloquer ces demandes de citation à comparaître, estimant que les agences visées n’étaient pas impliquées dans le litige, qu’elles ne régulaient pas le marché des smartphones et qu’elles n’achetaient pas ces appareils comme le ferait un client ordinaire. Ses avocats ont également évoqué le risque de divulguer des informations privilégiées, classifiées ou sensibles pour la sécurité nationale, jugeant les demandes d’Apple trop larges sans qu’aucune réduction de leur périmètre n’ait été proposée ou acceptée.

Le juge rejette les objections du gouvernement

Le juge José Linares a estimé que les justifications avancées par le gouvernement américain n’étaient pas convaincantes par rapport à la demande d’Apple. Il a notamment relevé qu’aucune préoccupation spécifique de sécurité nationale n’avait été clairement identifiée par les autorités américaines et que le principe du secret d’État invoqué ne soutenait pas les arguments avancés. Selon le raisonnement du juge, dès qu’une demande de production est jugée pertinente, la charge de la preuve revient à la partie qui s’y oppose pour justifier sa rétention.

Cette décision ne garantit toutefois pas à Apple une réception immédiate de l’ensemble des documents visés. Les agences fédérales conservent la possibilité de retenir certains documents spécifiques au nom d’un privilège ou d’une protection particulière, à condition de les identifier précisément dans un registre dédié. D’éventuels désaccords sur ces revendications de confidentialité pourraient déclencher un nouveau cycle de litiges, incluant potentiellement un examen privé mené directement par le juge Jose Linares.