Apple vs Samsung : la Cour Suprême partagée
Les avocats de Samsung et ceux d’Apple tentent actuellement de faire pencher la balance des arguments (et de la justice) de leur côté; et les juges de la Cour Suprême américaine de revisiter une problématique aussi vieille que la création des marques elle-même. Rappelons les faits : en 2012, Samsung est condamné pour copie de brevets de l’iPhone à payer 1 milliard de dollars à Apple. 4 ans plus tard, il ne reste plus qu’un peu plus de 400 millions à payer, mais Samsung continue de trouver que la somme est trop importante et estime que le jury aurait du établir des dommages et intérêts calculés sur la base des seuls brevets, et pas sur le prix total d’un iPhone.
De son côté, Apple argue que la copie de brevets de Design s’apparente à de la contrefaçon puisqu’il s’agit de copier l’aspect extérieur et immédiatement reconnaissable d’une marque, et que la décision d’achat repose souvent sur le lien entre le client et cette marque (en d’autres termes, l’acheteur d’une Ferrari n’achèterait pas de véhicule au cheval cabré si le véhicule en question n’avait pas la forme de carrosserie typique d’une Ferrari; le design est ici plus important que les composants techniques).
L’un des trois brevets de design enfreint par Samsung avec son Galaxy S1
Samsung en appelle donc à la Cour Suprême pour trancher l’affaire, appuyé par les entreprises de la Silicon Valley (Google, Microsoft, HP, etc…) tandis qu’Apple reçoit le soutien d’une centaine de designers, stylistes, créateurs. Les débats ont commencé le 12 octobre face aux juges de SCOTUS, et sans surprise, on retrouve toute l’argumentation juridique qui fait aussi un distinguo très clair entre le système de brevet américain et européen. Kathleen Sullivan, avocate de Samsung, déclare ainsi que si un « article de fabrication » est seulement une partie d’un téléphone, vous devriez dissocier les choses, votre honneur. Si, comme cela arrive parfois dans une entreprise, une division fabrique le verre de la face avant et une autre division est responsable de l’intérieur du téléphone, vous conviendrez que le montant doit être partagé entre les divisions. » Dit autrement, pour Samsung, le montant des dommages et intérêt aurait du être calculé sur la valeur propre du brevet de design, sans considération du fait que c’est bien parce que les Galaxy S1 et S2 ressemblaient beaucoup à l’iPhone (surtout le S1), et donc reprenaient les éléments de design copiés de l’iPhone, que les clients de Samsung pouvaient avoir l’impression d’acheter un simili-iPhone pour beaucoup moins cher (ce qui est la logique même de la contrefaçon, qui ne se règle pas seulement par des dommages et intérêts en Europe mais par la mise au pilon des éléments contrefaits).
Cet argument n’a semble t-il pas convaincu le juge Anthony Kennedy (de la Cour Suprême), qui a pris l’exemple de la Coccinelle de Volkswagen (ou « Beetle ») afin de démontrer le côté absurde consistant à faire comme si le design emblématique du produit d’une marque pouvait être mis sur le même plan qu’un des centaines (voire milliers) de brevets techniques qui encadrent un appareil électronique. Malheureusement pour Apple, d’autres juges semblent déjà clairement pencher du côté de Samsung. Ainsi, le juge John Roberts rappelle que le design extérieur ne représente qu’une partie de l’iPhone : « Peut-être que je ne saisis pas bien la complexité de cette affaire, mais il me semble que le design s’applique à l’aspect extérieur du mobile. Il ne s’applique pas à tous les composants ou puces. » Idem, et en des termes très proches, pour le juge Stephen Breyer.
Vue de l’Europe, cette joute a de quoi faire lever les yeux au ciel, et il ne faut pas s’étonner que nombre de designers européens se soient rangés du côté d’Apple. La copie de design afin de tromper le consommateur ou de le pousser à acheter un produit qui ressemble à celui d’une autre marque (mais pour moins cher) est assimilable à de la contrefaçon, et nombre d’experts juridiques européens estimaient à la fin du procès de 2012 que Samsung s’en sortait déjà bien en évitant une interdiction totale de vente. Aux Etats-Unis, on se bat donc pour savoir si le fait de copier le design emblématique d’une marque est finalement à ranger sur le même plan que la copie de brevet d’une technologie de transcodage vidéo; autre pays, autres moeurs…
Franchement quel combat de sourds.
Ils copient tous niveau design a 99%..
Et même pas la décence de le reconnaître.
Qu’ils assument un peu..
Perso je suis aussi partagé.
Pour l exemple de Ferrari je suis aux regret de dire que certaines personnes en achètent parce que c est Ferrari et peu importe le design exterieur,d autres ce sera Porsche et d autres Lamborghini.
Malgré tout le design n est qu une partie d un ensemble.Pour preuve certains chez apple ne sont pas passés au 6,6s,7 mais au 5se parce que le design et les grands écrans ne leurs plaisaient pas et pourtant c est le même os de la même marque.Le design apporte une subjectivité qui est propre à son goût qui doit être chiffré certes mais je ne penses pas à la valeur complète d un produit quand même.De plus rien ne dit qu ils auraient vendus plus de tel si Samsung n avait pas copié.Peut être qu à défaut ils auraient pris autre chose.
Mais il y a quand même préjudice.
Sauf qu’ici on parle de la seconde génération de l’iPhone et que rien de semblable n’avait été fait avant. C’était à l’époque clairement parce qu’un iPhone ressemblait à un iPhone et à rien d’autre sur le marché que les gens se ruaient dessus. De plus on ne détermine pas le niveau d’une contrefaçon en fonction des préjudices réels subis, en tout cas pas dans le droit français. On passe chaque année au pilon des contrefaçons de poupées Barbie dont les ventes restent pourtant une minuscule fraction des ventes du fabricant de la Barbie originelle. Dans le cas de Samsung c’est bien pire puisque les ventes de Galaxy ont vraiment décollé parce qu’il s’agissait du premier vrai iPhone-like, et moins cher qu’un iPhone. Et tous les autres fabricants se sont engouffrés ensuite dans la brèche.
« les mêmes fonctions, la même utilisation pour moins cher » était pendant longtemps le sous-entendu chez les produits android… peut-importe le design
(et MDR d’ailleurs avec le recul ;)).
Oui je comprends très bien ce que tu veux dire mais les gens qui ont achetés un galaxy à cette époque l ont pris oui parce que c était une iPhone like mais ça ne dit pas qu ils auraient forcément achetés un iPhone.C est pour cela que c est dur d estimer les pénalités.
Maintenant ceux qui ont pris le Samsung à cette époque ,ils l ont pris pourquoi ?sa forme,la façon d utiliser un tactile,l os,le store,que le prix?
Le prix de l iPhone rassemble tout ces critères mais Samsung en copiant une partie fournissait aussi un store ,une utilisation un peu différente et un os different.L es fausses barbies ne proposent rien d autre,les faux sacs Vuitton ne proposent rien d autre aussi.Dans ces cas là on est bien sur le côté image de la chose
J’ai acheté dans le temps, un galaxy s non pas pour sa forte ressemblance avec le iPhone 3GS, mais pour son plus grand écran, la radio fm et pour les photos.
Sûrement, certains l’ont acheté pour cette ressemblance.
Maintenant déterminer cette proportion relève du spirituel.
L’affaire n’est pas aussi simple car qu’est ce qui prouve que si le galaxy s était plus carré ou avec des touches physiques en face, il n’aurait pas eu autant de succès? Comment fixer le montant du préjudice? Du moment où les galaxy s1 et s2 ne sont pas de pâles copies, ils ont d’autres fonctionnalités que le iPhone n’avait pas (fm, wifi direct). On achète pas que le design mais aussi les fonctionnalités.
Autant d’arguments qui ne peuvent que laisser certains juges perplexes.
Les arguments présentés dans l’article ne sont pas pertinents. Pour qu’on puisse parler de contrefaçon, il faudrait que Samsung ait aussi contrefait le logo d’Apple, comme ke crocodile de Lacoste. Alors oui, en France, on met ces articles contrefaits au pilon. Maintenant imaginez des chemisettes ressemblant aux Lacoste, avec un dauphin comme logo. Il n’y a plus de contrefaçon.
Donc ce n’est pas un problème de contrefaçon, c’est un problème de brevet. Soit le design de l’iPhone est protégé par un brevet, soit il ne l’est pas. C’est tout.
Quant aux dommages, ils sont liés à la redevance qu’aurait perçu Apple pour ce brevet, plus un dédommagement éventuel pour le manque à gagner.
Non; la contrefaçon revient à reprendre des éléments caractéristiques de la marque, des éléments qui ne se limitent pas au seul Logo. Dans le cas du Lacoste, il est évident que seul le Logo permet de délimiter la contrefaçon puisque sans ça, un polo est un polo au plan extérieur, mais le design de certaines carrosseries de véhicule sont brevetés et un fabricant pourrait attaquer un autre fabricant pour contrefaçon sur la base de la copie flagrante du design de la carrosserie (par exemple celui d’une Porsche). La plupart des contrefaçons de jouets « singent » les éléments caractéristiques d’autres marques sans reprendre justement le logo, pensant ainsi qu’elles ne tomberont pas sous le coup de la loi; mais non : si le packaging, les couleurs, la forme des jouets etc ressemble de façon évidente à celui d’une marque qui a déposé ses éléments en brevets de design (ce qui est souvent le cas), alors il y a contrefaçon même si le logo n’est pas repris.
Vous confondez surtout deux choses qui n’ont rien à voir en droit : la contrefaçon et le plagiât…
À priori les juges aux USA avec les lois qui y sont ont bien du mal à se départager donc ce n est pas si évident que cela car le fond du problème ce n est pas est ce que Samsung à copié puisque la réponse est oui mais à combien s élève le préjudice et ce n est pas pareil parce que leur décision sera super importante et attention au revers de baton avec les patent troll
@Gnou : Absolument pas.
– http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1319-la-contrefacon-definition-et-sanctions
– http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrefacon.php
« Le plagiat, bien qu’immoral, n’est pas puni par la loi tant qu’il reste un « vol » avec un impact mineur. Quel est donc ce fondement juridique ? En droit, le plagiat existe sous le terme de contrefaçon. Ce délit est encadré par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. »
source :
http://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-que-le-plagiat_article_836.html
Le plagiat est une valeur moral, on droit on parle de contrefaçon et ce qui et immoral n’est pas forcement illégal.
@Gnou :
Et ? Même les avocats de Samsung ne parlent pas de plagiat. et le jugement de 2012 a bien conclu sur une responsabilité légale de Samsung. C’est bien vous qui mélangez tout ici. Il y a bien eu contrefaçon, même si aux Etats-Unis, et selon le secteur d’activité, cela se règle par la voie financière plutôt que par l’interdiction de vente.