Virginia Demarchi, Magistrate du district Nord de Californie, a pris une décision juridique qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le déroulement de plusieurs affaires pénales impliquant un ou plusieurs iPhone verrouillés par des procédés biométriques (Face ID, Touch ID) : la juge vient en effet de signer un décret interdisant le déverrouillage d’un iPhone (ou de tout autre smartphone) par la force via une procédure de justice. En d’autres termes, les juges ne pourront plus contraindre une personne impliquée dans une affaire en cours à poser son doigt sur la zone Touch ID de son iPhone afin d’accéder aux informations contenues dans l’appareil.

Dans son exposé argumentaire, la juge Demarchi explique se ranger derrière les décisions prises par d’autres cours de justices, qui elles aussi ont estimé que l’obligation de déverrouillage revenait à enfreindre le 5ème amendement de la constitution américaine. Toujours selon la magistrate, déverrouiller son iPhone (avec le visage ou le doigt) reviendrait à fournir un témoignage sous serment devant la Cour. Or, la loi américaine (et le 5ème amendement) prévoit la totale liberté de témoignage : si on ne peut pas forcer un suspect ou un témoin à témoigner (ce dernier peut vouloir garder le silence), alors on ne peut pas le forcer à déverrouiller son mobile.

Tous les juges américains ne sont pas sur la même longueur d’onde; récemment, un juge du Massachussetts a autorisé les agents du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms à faire usage de la force afin de contraindre un prévenu à poser son doigt sur le capteur Touch ID de son iPhone.