La Commission européenne aura donc attendu le tout dernier jour pour faire appel d’une décision de la cour de justice européenne, qui avait estimé il y a quelques semaines qu’Apple n’avait pas profité d’incitations fiscales indues de la part de l’Irlande, et ne devait donc plus payer 13,1 milliards d’euros en arriérés d’impôts. La Commission avait jusqu’au 25 septembre pour faire appel, ce qui vient donc d’être fait.

Dans son communiqué de presse, la Commission européenne précise les raisons principales qui ont motivé le lancement d’une procédure en appel : « L’arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d’aides d’État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice. » La Commission européenne rappelle aussi son rôle au sein de l’Union, qui est de garantir que toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, « paient leur part équitable d’impôts ».

Un porte parole d’Apple a immédiatement réagi au lancement de cette nouvelle procédure d’appel : « Nous réexaminerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais cela ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal, qui prouvent que nous avons toujours respecté le droit en Irlande, comme nous le faisons partout où nous opérons. » De son côté, le gouvernement irlandais a simplement indiqué qu’il allait examiner le contenu de l’appel.