Anti-tracking dans iOS 14.5 : à date, pas d’abus de position dominante selon l’Autorité de la concurrence

Les mesures d’anti-tracking publicitaires mises en place dans iOS 14.5 sont sur le grill des autorités françaises. La CNIL a été saisie par France Digitale (qui représente plus de 1400 entreprises de la french tech), tandis que l’Autorité de la concurrence a reçu les complaintes de plusieurs « acteurs de la publicité en ligne ». Motif de la grogne ? Apple ne respecterait pas les règles anti-trust, soit en proposant des « conditions de transactions inéquitables », soit en favorisant ses propres apps (qui n’affichent pas de fenêtre pop-up anti-tracking).

La CNIL a confirmé hier qu’elle s’était bien saisie de la plainte de France Digitale, et l’Autorité de la concurrence lui emboite aujourd’hui le pas avec un premier point d’étape de la situation. A date donc, l’Autorité de la concurrence estime que « Les faits dénoncés n’apparaissent pas susceptibles, en l’état des éléments produits aux débats, de constituer un abus de position dominante. » Apple échappe donc à des mesures conservatoires (et forcément contraignantes), mais n’est pas totalement sorti d’affaires pour autant.

L’Autorité de la concurrence précise en effet qu’elle poursuit « l’instruction du dossier au fond », et qu’elle s’attachera désormais à « vérifier que la mise en place par Apple de la sollicitation ATT (pop-up anti-tracking, Ndlr) ne peut être regardée comme une forme de discrimination ou « self preferencing », ce qui pourrait notamment être le cas si Apple appliquait sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires. »