Procédure contre l’App Store en France : France Digitale est écartée de l’affaire d’Apple
Le tribunal de commerce de Paris a jugé « irrecevable » l’intervention de France Digitale dans le dossier de procédure de Bercy contre Apple et son App Store en France. La fédération de start-up et investisseurs critique ce choix dans un communiqué.
France Digitale ne fait plus partie de la procédure contre Apple
« France Digitale regrette l’effort démesuré déployé par le titan américain pour l’empêcher de soutenir les accusations de la DGCCRF », la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a-t-elle indiqué. « En toute hypothèse, à ce stade, Apple cherche avant tout à éviter l’inévitable dans la mesure où les pratiques abusives dont sont victimes les développeurs font l’objet d’actions en justice, d’enquête des autorités de concurrence et d’initiatives réglementaires aux quatre coins du monde », ajoute-t-elle.
En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis de Donald Trump qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, Bruno Le Maire avait annoncé que l’État français allait assigner en justice Google et Apple pour pratiques commerciales abusives et exiger une sanction de deux millions d’euros. Les deux géants américains étaient accusés par Bercy d’imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur l’App Store et le Play Store, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Bercy reprochait aussi à Apple et Google de prélever des commissions sur les transactions, pouvant aller jusqu’à 30%.
La décision du tribunal de commerce concernant Google était programmée pour le 29 novembre, mais elle a été reportée à une date non communiquée. Dans le volet concernant Apple, une nouvelle audience était prévue le 28 novembre.
Soumis à une forte pression mondiale pour limiter leur position sur le lucratif marché des applications mobiles, Google et Apple ont commencé à infléchir certaines de leurs positions, en octroyant notamment des taux de commission réduits à 15% pour les petits développeurs ou pour les abonnements.
