Apple s’est défendu aujourd’hui devant le tribunal de commerce de Paris d’avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs, dans un conflit qui l’oppose au gouvernement français depuis plus de cinq ans.

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Apple nie avoir des pratiques déséquilibrées avec l’App Store

La procédure est issue d’une enquête lancée en 2015 par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les clauses des contrats commerciaux qui lient les développeurs d’applications à Google et Apple. En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait révélé avoir déposé une plainte contre Apple et Google pour pratiques commerciales abusives.

Apple et Google sont accusés par Bercy d’imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur l’App Store et le Play Store, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Bercy leur reproche aussi de prélever des commissions sur les transactions réalisées sur les applications allant jusqu’à 30%.

Si Google a finalement été condamné en mars à une amende civile de 2 millions d’euros et à modifier sept clauses litigieuses, la procédure visant Apple a pris plus de temps. Après avoir tenté, sans succès, de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité, la société de Tim Cook a déposé aujourd’hui à titre subsidiaire 16 questions préjudicielles.

Sur le fond du dossier, les avocats d’Apple ont défendu que la loi française n’était pas applicable pour juger du caractère déséquilibré des clauses des contrats et que les développeurs d’applications n’étaient pas tous des partenaires commerciaux. Ils ont plus généralement critiqué une « action abstraite » visant des développeurs non identifiés. Les représentants de Bercy ont de leur côté dénoncé des manœuvres dilatoires et insisté sur « la gravité des pratiques » d’Apple qui constitueraient « un trouble à l’ordre public ».

Le tribunal rendra son jugement le 19 décembre prochain.