Batterygate : une cour d’appel fédérale rejette la proposition d’arrangement d’Apple à 310 millions de dollars

Un jour sans fin : une cour d’appel fédérale a statué il y a quelques heures que la proposition d’arrangement d’Apple de 310 millions de dollars dans le cadre de l’affaire dite du « batterygate » devait être rejetée et réexaminée en raison d’une erreur juridique commise par les tribunaux inférieurs. L’arrangement avait pourtant été validé en 2020 par le juge du tribunal de district américain Edward J. Davila. Apple avait alors proposé 310 millions de dollars aux utilisateurs d’iPhone ralentis artificiellement en vue d’économiser de l’autonomie, un scandale qui avait fait grand bruit 3 ans auparavant.

144 plaignants de la procédure d’origine en recours collectif n’ont pas accepté le montant de l’arrangement, et notamment les 80,6 millions de dollars mis au pot pour couvrir les frais d’avocats et les indemnités des plaignants. Ces derniers viennent donc d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel, un verdict obtenu finalement pour vice de forme juridique.

La juge Jacqueline H. Nguyen a ainsi motivé son verdict :  » Le tribunal de district a correctement résolu la plupart des objections en cause en appel. Cependant, en concluant que le règlement était juste, raisonnable et adéquat, le tribunal de district a commis une erreur de droit. » Et d’enfoncer le clou un peu plus loin : » »Parce que le tribunal de district a appliqué la mauvaise norme juridique lors de l’examen de l’équité du règlement, nous annulons les ordonnances accordant l’approbation finale du règlement et l’attribution des honoraires, des dépenses et des primes d’encouragement, et nous renvoyons pour l’application de la bonne norme. «