Le rapporteur de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime qu’Apple devrait écoper d’une amende de 6 millions d’euros pour un manquement aux règles de protection des données personnelles.

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La recommandation du rapporteur, François Pellegrini, intervient après l’ouverture d’une enquête par la CNIL consécutive à la plainte de l’association France Digitale. La formation restreinte de la Commission, qui doit encore se prononcer dans cette affaire, est libre de suivre ou non les recommandations du rapporteur.

Dans sa plainte, France Digitale, qui représente la majeure partie des entrepreneurs numériques et des sociétés de capital-risque français, affirme qu’iOS 14 n’était pas conforme aux exigences de l’Union européenne en matière de protection de la vie privée. France Digitale avait alors fait valoir que si les propriétaires d’iPhone étaient invités sous iOS 14 à indiquer s’ils étaient prêts à autoriser les applications installées à recueillir un identifiant clé utilisé pour définir les campagnes publicitaires et envoyer des publicités ciblées, les paramètres par défaut permettaient à Apple de mener ses propres campagnes publicitaires ciblées sans demander clairement le consentement préalable des utilisateurs.

Dans ses remarques, François Pellegrini a déclaré qu’iOS 14.6 ne demandait pas correctement aux utilisateurs leur consentement préalable pour la collecte de données à caractère personnel, ce qui constituait une violation des règles de confidentialité prévues par la directive « vie privée et communications électroniques » de l’Union européenne. Il a ajouté que les modifications apportées dans le cadre d’iOS 15 permettaient un tel consentement préalable.