Le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à un million d’euros d’amende pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d’applications français pour l’accès à l’App Store.

App Store Icone Logo

Le jugement indique qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner à Apple de modifier les clauses de l’App Store, car la future loi sur les marchés numériques de l’Union européenne (Digital Markets Act) exigerait de toute façon des changements.

Bien qu’elle soit minuscule par rapport aux énormes profits générés par Apple, l’amende du tribunal de Paris est un autre signe des pressions juridiques auxquelles Apple est confronté pour desserrer son emprise sur l’App Store, qui est jusqu’à présent le seul point d’accès aux clients pour les développeurs d’applications. Cela devrait changer avec iOS 17 et la possibilité d’installer des applications en dehors de l’App Store (sideloading).

Apple a réagi à la condamnation du tribunal de Paris :

Nous examinerons de près cette décision de justice française et continuerons à travailler dur pour fournir un soutien aux développeurs et une expérience sûre pour les utilisateurs.

Grâce à l’App Store, nous avons aidé des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sûr et fiable pour les clients.

Cette affaire de longue haleine a débuté en 2015, par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l’autorité du ministère des Finances. Elle portait sur les contrats d’Apple avec des développeurs d’applications français.