App Store : Apple condamné en France à 1 million d’euros pour pratiques commerciales abusives
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à un million d’euros d’amende pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d’applications français pour l’accès à l’App Store.
Le jugement indique qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner à Apple de modifier les clauses de l’App Store, car la future loi sur les marchés numériques de l’Union européenne (Digital Markets Act) exigerait de toute façon des changements.
Bien qu’elle soit minuscule par rapport aux énormes profits générés par Apple, l’amende du tribunal de Paris est un autre signe des pressions juridiques auxquelles Apple est confronté pour desserrer son emprise sur l’App Store, qui est jusqu’à présent le seul point d’accès aux clients pour les développeurs d’applications. Cela devrait changer avec iOS 17 et la possibilité d’installer des applications en dehors de l’App Store (sideloading).
Apple a réagi à la condamnation du tribunal de Paris :
Nous examinerons de près cette décision de justice française et continuerons à travailler dur pour fournir un soutien aux développeurs et une expérience sûre pour les utilisateurs.
Grâce à l’App Store, nous avons aidé des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sûr et fiable pour les clients.
Cette affaire de longue haleine a débuté en 2015, par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l’autorité du ministère des Finances. Elle portait sur les contrats d’Apple avec des développeurs d’applications français.
La question que je me pose est Est ce que se sera possible sur tous les iPhone capables d avoir IOS 17 ou juste les nouveaux appareils?
Ça m’étonnerai qu’ils prennent en charge les iPhone 8 et autres de cette famille (A11) juste pour forcer les gens à acheter un nouvel iPhone.
Ça me fais toujours mourir de rire ces amendes …… qui encaisse ?! Jamais les personnes qui devrait être dédommagé …!! Juste de business magouilles inutile qui ne change quasiment jamais rien
Encaisse ceux qui portent plainte
Et avec la mise en avant de ces amendes, Apple de voient dans l’obligation de bouger et s’ouvrir…Merci Epic !