La Cour suprême des États-Unis a autorisé Apple à ne pas obligatoirement changer immédiatement les règles de l’App Store suite à une précédente décision pour son procès avec Epic Games. Le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis estime que les changements peuvent attendre, le temps que la demande d’appel d’Epic Games soit examinée.

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Nouveau coup dur pour Epic Games face à Apple

Les règles d’Apple empêchent les développeurs d’orienter les clients vers des achats en dehors de l’App Store. Dans le combat judiciaire face à Epic Games qui a débuté en 2020, le juge a décidé qu’Apple devait modifier les règles de l’App Store pour justement permettre aux développeurs d’orienter les clients vers des mécanismes d’achat en dehors de l’App Store, ce qui ouvre la voie à d’autres méthodes de paiement.

Apple a toutefois réussi à plusieurs reprises de reporter la mise en place des nouvelles règles. En avril 2023, la Cour d’appel du neuvième circuit s’était rangée du côté du tribunal initial et avait maintenu le mandat de modification des règles de l’App Store. Apple avait alors décidé de demander à la Cour suprême d’examiner l’affaire.

La cour d’appel avait donné à Apple un délai de 90 jours pour déposer un dossier auprès de la Cour suprême et avait déclaré à cette occasion qu’Apple n’avait pas besoin de modifier les règles jusqu’à ce que la Cour suprême prenne une décision sur l’opportunité d’instruire l’affaire.

Il faut savoir qu’Apple n’a pas encore saisi la Cour suprême, à l’inverse d’Epic Games. L’éditeur de Fortnite veut que les changements de règles pour l’App Store soient en place le plus rapidement possible. Mais Elena Kagan, juge assesseure de la Cour suprême des États-Unis, a rejeté la demande d’Epic Games.

Apple a auparavant fait valoir que la modification des règles de l’App Store « perturberait l’équilibre prudent entre les développeurs et les clients assuré par l’App Store ».